Le présent document fait partie de l’accord conclu entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d’utilisation pour les clients (les « Conditions générales »). Tout terme défini utilisé dans les présentes conditions supplémentaires a le sens qui lui est donné dans les Conditions générales.
1. Introduction
1.1. Les présentes conditions supplémentaires s’appliquent à tous les clients qui possèdent un compte auprès de Deriv (V) Ltd.
1.2. En cas d’incohérences ou de divergences entre les présentes conditions supplémentaires et/ou tout autre document faisant partie de l’Accord, les présentes conditions supplémentaires prévaudront en ce qui concerne votre compte auprès de Deriv (V) Ltd.
1.3. Deriv (V) Ltd est agréée en vertu du Financial Dealers Licensing Act pour exercer l’activité de négociation de titres tels que les produits dérivés, et elle est autorisée et réglementée par la Vanuatu Financial Services Commission (« VFSC »).
1.4. Pour en savoir plus sur les produits que nous proposons, veuillez consulter le prospectus.
2. Réclamations
2.1. Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant nos Services, vous pouvez nous envoyer les détails relatifs à votre réclamation à l’adresse complaints@deriv.com. Nous accuserons réception de votre réclamation par e-mail, enquêterons sur votre réclamation et viserons à vous envoyer une réponse finale dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page Politique de réclamation.
Financial Commission
2.2. Si nous n’avons pas résolu votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez transmettre votre réclamation à la Financial Commission. Dans ce cas, votre réclamation suivra la procédure suivante :
2.2.1. Étape initiale
2.2.1.1. Vous pourrez déposer une réclamation auprès de la Financial Commission uniquement si vous n’êtes pas satisfait de notre décision ou si aucune décision n’a été prise dans un délai de 15 jours ouvrables.
2.2.1.2. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Financial Commission jusqu’à 45 jours après l’incident.
2.2.1.3. La Financial Commission dispose de 5 jours pour accuser réception de votre réclamation et de 14 jours pour y répondre dans le cadre de sa procédure Internal Dispute Resolution (IDR).
2.2.2. Phase d’enquête
2.2.2.1. La Financial Commission vérifiera la validité de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.
2.2.2.2. Le responsable du Dispute Resolution Committee (« DRC ») vous contactera, ainsi que nous, dans un délai de 5 jours ouvrables afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et de voir s’il existe une possibilité de régler la réclamation pendant la phase d’enquête.
2.2.3. Phase de décision
2.2.3.1. Le DRC rendra une décision concernant la réclamation (veuillez noter que le DRC ne mentionne aucun délai pour annoncer sa décision).
2.2.3.2. Le DRC peut vous demander, ou nous demander, des informations supplémentaires, qui devront alors être fournies dans un délai de 7 jours.
2.2.4. Indemnisations et ordonnances
2.2.4.1. Les décisions prises par le DRC nous lient. Les décisions du DRC ne vous lient que si vous les acceptez.
2.2.4.2. Si vous acceptez une décision du DRC, vous devrez l’accepter dans un délai de 14 jours. Si vous ne répondez pas à la décision du DRC dans un délai de 14 jours, la réclamation sera considérée comme close.
2.2.4.3. Nous devons accorder le règlement dans un délai de 28 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
2.2.4.4. Si la décision est rendue en notre faveur, vous devez nous fournir une décharge dans un délai de 7 jours à compter de la date de la décision, et la réclamation sera considérée comme close.
Vanuatu Financial Services Commission (VFSC)
2.3. Si, après 3 tentatives, nous n’avons pas résolu votre réclamation à votre satisfaction, vous pouvez alors transmettre votre réclamation à la VFSC. La réclamation doit être accompagnée des éléments suivants :
2.3.1. Nom complet et pièce d’identité avec photo du plaignant ;
2.3.2. Confirmation de l’investissement, telle qu’un reçu de dépôt de fonds pour investissement ;
2.3.3. Copie du prospectus du produit ou de l’investissement proposé ;
2.3.4. Exposé complet de la réclamation précisant le fondement de la réclamation ;
2.3.5. Confirmation de la demande de retrait ; et
2.3.6. Toute autre information ou tout autre document pertinent, tel que des e-mails ou des chats entre nous et le plaignant.
2.4. Tous les documents pertinents destinés à la VFSC doivent être traduits en anglais si nécessaire et certifiés comme étant une traduction correcte des documents.
