Ce document énonce les conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation de nos produits et services. Nous vous recommandons d'en imprimer une copie pour vos archives.
1. Introduction
1.1. Votre partie contractante est l'entité auprès de laquelle votre compte est enregistré («Deriv»), qui peut être l'une des suivantes :
1.1.1. Deriv (BVI) Limited (Company No. 1841206), a company incorporated in the British Virgin Islands with its registered address at Floor 4, Banco Popular Building, Road Town, Tortola VG-1110, British Virgin Islands;
1.1.2. Deriv Investments (Cayman) Limited (Company No. 406695), a company incorporated in the Cayman Islands with its registered address at Campbells Corporate Services Limited, Floor 4, Willow House, Cricket Square, Grand Cayman KY1-9010, Cayman Islands;
1.1.3. Deriv (Mauritius) Ltd (Company No. 209524), a company incorporated in the Republic of Mauritius with its registered address at 2nd Floor, Offices 201 & 214, Ebene Square Business Hub, Lot E42, Rue de L'Estragon, Ebene, 72201, Republic of Mauritius;
1.1.4. Deriv (V) Ltd (Company No. 014556), a company incorporated in the Republic of Vanuatu with its registered address at Unit 1, Starfish Lagoon Townhouses, Second Lagoon, Port Vila, Republic of Vanuatu;
1.1.5. Deriv (FX) Ltd (Company No. LL13394), a company incorporated in the Federal Territory of Labuan (Malaysia) with its registered address at No. 1-23A, First Floor, Paragon, Jalan Tun Mustapha, 87008, Federal Territory of Labuan, Malaysia;
1.1.6. Deriv Solutions (Panama) SA (Company No. 155783176), a company registered in Panama with its registered address at Calle 50, Plaza 2000, Piso 17, Ciudad de Panamá, Provincia de Panamá, República de Panamá;
1.1.7. Deriv Capital International Ltd (Company No. 85936), a company incorporated in Samoa, with its registered office located at Unit 25, 2nd Floor, Nia Mall, Saleufi Street, Apia, Samoa; or
1.1.8. Deriv (SVG) LLC (Company No. 273 LLC 2020), a company incorporated in Saint Vincent and the Grenadines with its registered address at First Floor, SVG Teachers Credit Union Uptown Building, Corner of James and Middle Street, Kingstown P.O., St Vincent and the Grenadines.
Les termes «nous», «notre» et «nos» désignent Deriv. Vous pouvez trouver les Informations réglementaires sur notre page Informations réglementaires . Nous fournissons des services qui vous permettent de trader certains instruments financiers et d'effectuer des transactions avec certains actifs virtuels (les «Services»).
1.2. Les présentes Conditions générales d'utilisation, conjointement avec les Conditions de Trading, les Conditions relatives aux fonds et transferts, la Divulgation des risques et les Conditions supplémentaires applicables à l'entité auprès de laquelle votre compte est enregistré, chacune étant disponible sur notre page des conditions générales, constituent l'accord entre vous et Deriv (tel que modifié de temps à autre, collectivement l'«Accord»). Si une promotion, un bonus, un avantage incitatif ou une offre similaire vous est proposé(e), les conditions spécifiques applicables à cette offre (les « Conditions de promotion ») feront également partie de l'Accord entre vous et Deriv, mais uniquement dans la mesure où les Conditions de promotion vous sont applicables. Vous acceptez expressément les termes de l'Accord, et nous acceptons que vous accédiez à nos Services et les utilisiez (comme décrit plus en détail à la clause 2 ci-dessous). En cas de conflit entre les présentes Conditions générales d'utilisation, les Conditions de Trading, les Conditions relatives aux fonds et transferts, la Divulgation des risques et toute Condition de promotion qui vous est applicable, l'ordre de priorité suivant s'appliquera (dans la mesure pertinente au regard de l'objet concerné) : (i) les Conditions de promotion ; (ii) les présentes Conditions générales d'utilisation ; (iii) les Conditions de Trading ; (iv) les Conditions relatives aux fonds et transferts ; et (v) la Divulgation des risques.
1.3. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site web afin de prendre connaissance de la version en vigueur de l'Accord. Nous nous réservons le droit de modifier l'Accord, dans les limites autorisées par la loi, sans préavis, et il vous appartient de consulter notre site web pour prendre connaissance de la dernière version de l'Accord. L'Accord modifié deviendra valable dès sa publication sur notre «Site web», qui désigne https://deriv.com et ses sous-domaines ainsi que tout autre site web, domaine ou application mobile que nous exploitons et par l'intermédiaire desquels les Services sont fournis. Si nous apportons des modifications substantielles à l'Accord, nous vous en informerons. Si vous refusez toute modification de l'Accord, vous devez cesser d'utiliser notre Site web et nos Services, et nous résilierons le présent Accord conformément à la clause 14. Votre utilisation continue du Site web et des Services constituera votre acceptation de la modification.
1.4. Les termes utilisés dans le présent Accord, tels que « y compris » ou « par exemple », ne sont pas des termes limitatifs et doivent être interprétés comme étant suivis des mots « sans limitation ». Les titres figurant dans le présent Accord sont fournis uniquement par souci de commodité et n'affectent en aucune manière le sens ou l'interprétation du présent Accord.
1.5. La langue officielle et faisant autorité pour tous les aspects de nos Services et de notre relation avec vous est l'anglais. Cela s'applique au présent Accord, à l'ensemble du contenu du Site web et à toutes les communications officielles. Pour votre commodité, nous pouvons communiquer avec vous ou fournir du contenu dans des langues autres que l'anglais, dont certaines peuvent être traduites à l'aide d'une technologie automatisée. Tout contenu et toute communication non rédigés en anglais sont fournis uniquement à titre de courtoisie. En cas de conflit, de divergence ou d'ambiguïté quant au sens ou à l'interprétation, la question sera tranchée par référence à la langue anglaise, qui fera autorité et prévaudra en toutes circonstances.
2. Fourniture des produits et Services
2.1. Nous fournissons nos Services via des Plateformes de marque Deriv disponibles sur le Site web (les «Plateformes»).
2.2. Nos produits comprennent un portefeuille numérique (le «Portefeuille») qui vous permet de gérer des fonds sur l'ensemble de vos comptes.
2.3. Les produits et Services que vous utilisez déterminent l'entité Deriv liée à votre compte.
2.3.1. Deriv (BVI) Ltd est liée aux comptes qui fournissent l'accès aux produits suivants :
2.3.1.1. Contrats sur différence standard («CFD») sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv MT5 ; et
2.3.1.2. CFD à spread nul sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv MT5.
2.3.2. Deriv Investments (Cayman) Limited est liée aux comptes qui donnent accès aux CFD sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv MT5.
2.3.3. Deriv (Mauritius) Ltd est liée aux comptes qui proposent des CFD sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv MT5.
2.3.4. Deriv (V) Ltd est liée aux comptes qui donnent accès aux CFD sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv MT5.
2.3.5. Deriv (FX) Ltd est liée aux comptes qui donnent accès aux CFD sur instruments financiers via Deriv MT5.
2.3.6. Deriv Capital International Ltd est liée aux comptes qui donnent accès aux Options et Multipliers sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv Trader et Deriv Bot.
2.3.7. Deriv Solutions (Panama) SA est liée aux comptes qui donnent accès à l'achat et à la vente au comptant d'actifs virtuels pris en charge ainsi qu'au trading de contrats Futures perpétuels à effet de levier sur actifs virtuels.
2.3.8. Deriv (SVG) LLC est liée aux comptes qui donnent accès aux produits et services suivants :
2.3.8.1. CFD standard sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv MT5 ;
2.3.8.2. CFD sans swap sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv MT5 ;
2.3.8.3. CFD sur instruments financiers et Indices dérivés via Deriv cTrader ;
2.3.8.4. Transactions en monnaie fiat et en cryptomonnaies ;
2.3.8.5. Portefeuille ; et
2.3.8.6. Transactions Deriv P2P.
2.3.9. Les instruments financiers et Indices dérivés particuliers disponibles sur chaque Plateforme peuvent varier et sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre.
2.4. Nos Services sont proposés sans rencontre en personne, et notre communication s'effectue par le biais de notre site web, d'e-mails et d'autres correspondances électroniques. La communication avec vous via Amy, notre assistant de chat IA («Amy»), ne fait pas partie des services que nous fournissons et n'est disponible que pour les demandes générales d'assistance.
2.5. Nos Services sont fournis sur une base d'exécution uniquement. Cela signifie que vous êtes responsable de prendre vos propres décisions et mesures d'investissement lorsque vous transmettez vos ordres de transaction via le site web. Nous exécuterons toutes les instructions spécifiques que vous nous donnez, et nous ne serons pas tenus de vérifier que les transactions vous conviennent ou sont appropriées pour vous. En particulier, rien de ce qui est communiqué via Amy ne constitue un conseil en investissement, une recommandation personnelle ou une sollicitation à trader.
2.6. Le trading de CFD ne vous donne aucun droit sur l'instrument sous-jacent de votre trade, ce qui signifie que vous n'aurez aucun intérêt dans les actions sous-jacentes ni aucun droit d'acheter de telles actions en lien avec ces instruments sous-jacents, étant donné que les CFD ne représentent qu'une valeur notionnelle.
2.7. Nous nous réservons le droit exclusif de déterminer l'étendue, la disponibilité et la nature des services et produits que nous vous proposons.
2.8. Nous fournissons nos Services uniquement aux résidents de certains pays en raison de restrictions juridiques et réglementaires ainsi que de nos politiques internes. Nous pouvons modifier la liste des pays de temps à autre.
2.9. Nous pouvons décider d'introduire, de modifier ou d'interrompre des services et produits pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons liées à la conformité réglementaire, à l'efficacité opérationnelle ou à des considérations stratégiques. En pareil cas, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous en informer et vous fournir des orientations concernant la gestion de votre compte.
2.10. Vous acceptez que des frais s'appliquent à certaines transactions et à certains Services. Nous déploierons des efforts raisonnables pour divulguer les frais applicables à une transaction spécifique, y compris les taux de conversion et les coûts associés (par exemple, concernant les transactions impliquant des actifs virtuels), avant que vous ne donniez une instruction finale pour poursuivre. En confirmant une transaction, vous acceptez de payer ces frais, qui peuvent être déduits directement de votre compte ou de la valeur de la transaction.
2.11. L'entité auprès de laquelle vous pouvez détenir un compte dépend de votre pays de résidence et des produits que vous souhaitez trader.
3. Garde des actifs virtuels
3.1. Nous ne sommes pas un dépositaire autonome. Nous détenons ou contrôlons les actifs virtuels conservés dans des comptes clients séparés en votre nom uniquement afin de faciliter les transferts, les échanges ou d'autres Services.
3.2. La propriété des actifs virtuels détenus sur votre compte vous appartient à tout moment. Nous n'acquérons aucun droit de propriété sur vos actifs virtuels, sauf dans la stricte mesure nécessaire pour exécuter vos instructions ou en compensation des montants que vous nous devez en vertu de la Clause 7.2.
3.3. Nous tenons des registres internes qui distinguent vos actifs virtuels de nos propres actifs et de ceux des autres clients. Les actifs virtuels détenus en votre nom ne sont pas accessibles à nos créanciers.
3.4. Vos actifs virtuels sont conservés dans des portefeuilles gérés par nos soins par l'intermédiaire de fournisseurs tiers d'infrastructure d'échange et de portefeuille. Nous restons responsables envers vous de vos actifs ; toutefois, des perturbations opérationnelles, des incidents de cybersécurité ou l'insolvabilité de ces prestataires peuvent entraîner des retards ou des limitations dans l'accès à vos actifs, leur récupération ou les transactions les impliquant (voir les Clauses 3.8 et 3.9 de la Risk Disclosure).
3.5. Nous ne prêtons pas vos actifs virtuels, ne les réutilisons pas à titre de garantie, et ne les utilisons pas autrement pour notre propre compte, sauf si cela est nécessaire pour exécuter vos instructions ou si vous y avez expressément consenti.
4. Accès à nos Services
4.1. Pour ouvrir un compte Deriv et utiliser nos Services, vous devez remplir toutes les conditions suivantes, et vous nous faites les déclarations suivantes :
4.1.1. Vous avez lu l'Accord dans son intégralité et compris que vous achèterez et vendrez des trades soumis au présent Accord (y compris, pour éviter tout doute, les risques décrits dans la Risk Disclosure) ;
4.1.2. Vous avez lu notre Privacy Policy et savez comment nous traitons les données personnelles. Vous avez également lu l'Avis relatif à l'assistant IA Amy, qui explique comment vos données personnelles sont traitées lorsque vous utilisez Amy ;
4.1.3. Vous agissez uniquement dans votre propre intérêt et non pour toute autre personne ou au nom de quiconque ;
4.1.4. Vous avez 18 ans ou plus ; et
4.1.5. Vous n’êtes pas résident d’un pays dans lequel nous n’offrons pas nos services (voir Clause 2.8).
4.1.6. Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte auprès du groupe de sociétés Deriv, créé lors de votre inscription chez nous, et vous ne devez pas ouvrir, détenir, contrôler ou tirer avantage d’un compte supplémentaire. Tout autre compte que vous détenez, contrôlez ou dont vous tirez avantage sera considéré comme un «Compte en double». Cette restriction ne s’applique à aucun compte de Plateforme, portefeuille, sous-compte ou compte spécifique à un produit que nous fournissons dans le cadre de votre compte principal.
4.2. Pour accéder à nos Services, vous aurez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile compatible, d’une connexion internet fiable et d’un navigateur web compatible. Pour certaines transactions, notamment celles impliquant des actifs virtuels, vous pourriez avoir besoin d’un portefeuille d’actifs virtuels tiers compatible. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre appareil, votre navigateur, votre connexion internet et tout portefeuille tiers que vous utilisez sont compatibles avec les Services et adaptés à votre utilisation de ceux-ci.
4.3. Sous réserve des conditions du présent Contrat et à condition que nous vous acceptions en tant que client, nous vous accordons par les présentes une licence d’utilisation des Plateformes exclusivement pour votre usage et bénéfice personnels. Dans la mesure où des logiciels tiers sont inclus dans les Plateformes, vous devez respecter les conditions de toute licence de logiciel tiers qui vous est fournie de temps à autre.
4.4. Si vous décidez d’utiliser ou de télécharger un logiciel tiers permettant l’accès à nos Services (notamment MT5), vous acceptez de respecter les conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Vous reconnaissez que vous ne pourrez pas passer d’ordres tant que nous ne vous aurons pas accepté en tant que client.
4.5 Si vous avez un compte Deriv cTrader, vous acceptez de respecter ces conditions.
4.6. Si vous avez un compte Deriv Nakala, vous acceptez de respecter ces conditions.
4.7. Il vous incombe de veiller à la confidentialité de vos identifiants de compte et à ce qu’aucune autre personne que vous ne les utilise. Vous devez nous informer immédiatement si vous apprenez que vos identifiants de compte ont été compromis ou que votre compte a été utilisé par une autre personne que vous-même. Si nous estimons qu’il y a eu une faille de sécurité, nous pouvons vous demander de modifier vos identifiants de compte.
4.8. Vous ne devez pas donner ni proposer de donner accès à un capital ou à des fonds à des tiers afin qu’ils tradent avec nous. Vous ne devez pas utiliser les services d’un tiers proposant de vous fournir des comptes financés pour trader sur nos Plateformes.
5. Connaissance du client (KYC)
5.1. Généralités
5.1.1. Vous acceptez de nous fournir des informations et des documents véridiques, complets et exacts lors de l’inscription, y compris votre nom, votre adresse résidentielle permanente, votre date de naissance, votre lieu de naissance, votre pays de résidence, votre numéro de contact et votre adresse e-mail.
5.1.2. Nous avons le droit d’exercer une diligence raisonnable à votre égard, ce qui inclut la collecte de certaines informations et la vérification de votre identité et de votre adresse résidentielle permanente au moyen de documents. Pour vérifier votre identité, vous devrez généralement nous fournir les documents ou téléchargements suivants :
5.1.2.1. Un selfie ;
5.1.2.2. Une copie claire et en couleur d’une pièce d’identité officielle valide et non expirée délivrée par les autorités, telle qu’un passeport, un permis de conduire ou une carte d’identité ;
5.1.2.3. Un justificatif de domicile, c’est-à-dire un document officiel indiquant votre adresse résidentielle. Les documents acceptés peuvent inclure une copie de votre relevé bancaire, une facture d’électricité, d’eau ou de gaz, un avis de taxe d’habitation, une lettre fiscale, une facture de téléphone fixe (les factures de téléphone mobile ne sont pas acceptées), une facture de services de télévision, une facture d’internet à domicile ou une facture de collecte des déchets de l’autorité locale. La facture doit faire apparaître votre nom complet et votre adresse. Il est important de noter que la facture de services publics ne doit pas dater de plus de douze (12) mois et que les informations qui y figurent doivent correspondre aux informations personnelles que vous avez fournies lors de l’ouverture d’un compte chez nous ; et
5.1.2.4. Un justificatif de revenus : un document officiel indiquant la source de vos fonds, par exemple votre fiche de paie ou votre relevé bancaire.
5.1.3. Nous nous réservons le droit d’exercer un pouvoir discrétionnaire absolu pour décider d’accepter ou non votre demande d’ouverture de compte chez nous. Nous ne sommes pas tenus de fournir les motifs de notre décision de rejeter votre demande.
5.1.4. Après votre intégration en tant que client, vous acceptez de fournir toute information ou documentation que nous demandons dans le délai que nous fixons. Si l’un de vos documents de KYC expire, nous avons le droit de demander des documents de KYC supplémentaires en cours de validité, et vous acceptez de nous les fournir. Nous nous réservons le droit de restreindre les paiements et/ou de vous refuser nos Services si les informations et/ou documents demandés ne sont pas fournis en temps utile.
5.1.5. Vous seul, en tant que titulaire du compte, pouvez déposer ou retirer des fonds sur le compte ou depuis celui-ci. Vous acceptez de nous fournir la preuve qu’un compte ou qu’un moyen de paiement vous appartient si nous vous le demandons. Tous les fonds que vous déposez sur votre compte doivent vous appartenir. Vous ne pouvez pas détenir les fonds d’un tiers ni mettre en commun des fonds avec un tiers.
5.1.6. Vous acceptez que vos informations soient communiquées à des tiers aux fins du KYC et de toute autre vérification.
5.2. Fiscalité
5.2.1. Nous pouvons collecter des informations de base concernant votre statut fiscal afin de satisfaire à nos obligations au titre de la législation relative au Common Reporting Standard (CRS), au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à toute autre législation applicable en matière de déclaration fiscale. Cela signifie que nous vous demanderons de nous fournir des informations personnelles permettant de vous identifier, y compris votre numéro d’identification fiscale, les pays dans lesquels vous êtes résident fiscal, la confirmation de votre citoyenneté américaine ou du fait que votre lieu de naissance se situe ou non aux États-Unis, et/ou toute autre information requise en vertu des lois applicables.
5.2.2. Les informations fiscales que vous pourriez fournir ne seront communiquées qu’aux autorités légalement tenues de collecter ces informations à des fins de déclaration fiscale. Nous ne leur communiquerons vos informations fiscales que dans la mesure où nous y sommes légalement tenus. Nous n’utilisons, ne divulguons ni ne traitons ces informations d’aucune autre manière et à aucun moment.
5.2.3. Vous devez nous informer, sans retard injustifié, de tout changement concernant votre résidence, votre statut de citoyenneté, vos noms, votre adresse ou tout autre changement relatif à votre profil pendant la durée du présent Contrat.
5.2.4. Vous êtes entièrement responsable de vos affaires fiscales, y compris de toute déclaration applicable et du respect de toutes les lois et réglementations applicables. Nous ne fournissons aucun conseil en matière de fiscalité et/ou concernant votre situation fiscale personnelle. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute conséquence fiscale défavorable découlant de l’utilisation des Services fournis par Deriv.
5.3. Fraude
5.3.1. Nous nous réservons le droit de bloquer ou de retenir les fonds de votre compte, d’annuler tout profit, de suspendre votre compte, de résilier le présent Contrat sans préavis et/ou d’annuler toute demande de dépôt, de retrait ou de remboursement de vos fonds si nous savons ou avons des raisons de croire qu’une fraude a eu lieu ou aura lieu, notamment si un ou plusieurs des cas suivants sont avérés :
5.3.1.1. Votre compte a été ouvert sous un nom faux ou fictif ;
5.3.1.2. Vous avez soumis un ou plusieurs documents frauduleux ou falsifiés ; ou
5.3.1.3. Vous vous êtes inscrit avec plus d’une adresse e-mail/numéro de téléphone.
5.3.2. Nous pouvons utiliser les informations personnelles que vous fournissez afin d’effectuer des contrôles antifraude.
5.3.3. Les informations personnelles que vous fournissez peuvent être communiquées à des agences de vérification d’identité, d’évaluation du crédit ou de prévention de la fraude, qui peuvent conserver une trace de ces informations.
5.3.4. Vous devez nous fournir des informations et des documents à jour, exacts et complets. S’ils semblent obsolètes, inexacts ou incomplets, nous nous réservons le droit de les rejeter ou de vous demander de corriger ou de vérifier toute information que vous avez fournie.
5.3.5. Vos conversations téléphoniques et/ou communications électroniques, y compris les interactions avec Amy, peuvent être enregistrées. Ces enregistrements peuvent être utilisés à des fins de lutte contre la fraude, d’assurance qualité, de conformité réglementaire et d’amélioration du service, conformément à notre Politique de confidentialité.
6. Conformité aux lois
6.1. Lorsque vous accédez à notre site web et à nos Services, il vous incombe de vous assurer que vous comprenez les lois et réglementations pertinentes de votre pays, et vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables. Dans certains pays, il se peut que nous ne soyons pas autorisés à vous proposer nos Services, sauf si vous avez pris l’initiative de solliciter des informations à leur sujet et demandé à bénéficier de nos produits et services. L’accès aux Services et l’offre de certaines opérations via nos Services peuvent également être restreints dans certaines juridictions. Il vous incombe de connaître les restrictions applicables dans votre pays de résidence et de les respecter. En continuant à accéder à notre site web et à nos Services, vous nous déclarez que vous le faites légalement et que, le cas échéant, vous avez sollicité des informations sur nos produits et services et demandé à en bénéficier.
7. Nos droits
7.1. Nous nous réservons le droit, en agissant raisonnablement, de suspendre, refuser ou annuler l’un quelconque de nos Services, de refuser ou d’annuler toute opération de votre part, de vous demander un remboursement et/ou d’effectuer un ajustement sur votre compte en notre faveur en lien avec des dépôts sur votre compte ou des retraits de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, y compris les suivantes :
7.1.1. Si nous estimons que votre activité sur notre site web ou nos Services peut être illégale dans votre pays ou votre État, ou qu’elle peut enfreindre des lois, réglementations, instruments, ordonnances ou règles, y compris celles qui régissent toute bourse, tout marché financier ou tout environnement réglementaire financier ;
7.1.2. Si nous avons des raisons raisonnables de croire que vous nous avez fait ou nous faites une déclaration fausse ou trompeuse ; ou
7.1.3. Tout cas dans lequel des autorités légales, des organismes chargés de l’application de la loi ou des régulateurs nous contactent pour demander que nous cessions de vous fournir nos Services.
7.2. Nous nous réservons le droit de compenser tout montant que vous nous devez avec tout fonds ou actif virtuel que nous détenons sur votre compte, sous réserve de la Clause 3. Cela inclut tous frais impayés (par exemple, les frais de service, les frais de traitement administratif ou les frais de retrait, tels que communiqués via la plateforme), charges ou pertes que nous avons subis du fait de votre manquement à vos obligations au titre du présent Contrat.
7.3. En cas d’erreur sur notre site web ou nos Plateformes (y compris toute erreur liée aux paiements provenant de nos prestataires de services de paiement), nous nous réservons le droit de prendre toute mesure nécessaire pour corriger l’erreur, notamment en rectifiant toute inexactitude, en suspendant temporairement ou définitivement l’accès aux produits concernés, en modifiant, remplaçant ou remboursant des fonds, ou en refusant ou en annulant une opération.
7.4. Si vous prenez connaissance d’une erreur dans un rapport ou un relevé que nous vous fournissons, telle que des sommes créditées par erreur sur votre compte, vous devez nous en informer immédiatement, et vous êtes responsable de nous restituer ces sommes. Si nous prenons connaissance d’un tel événement, vous nous autorisez par les présentes à corriger l’erreur en modifiant le rapport ou le relevé et, le cas échéant, à traiter cela comme un solde déficitaire. Si vous avez utilisé des fonds qui vous ont été crédités par erreur, nous pouvons, sans préavis, clôturer tout ou partie de vos positions ouvertes aux prix de clôture que nous estimons raisonnablement appropriés afin de récupérer ces fonds.
7.5. Si votre compte sur une Plateforme est désactivé pour quelque raison que ce soit (par exemple, votre compte Deriv MT5), nous nous réservons le droit de clôturer toute position en attente au prix de marché alors en vigueur.
7.6. Nous sommes en droit de prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire, à notre seule discrétion, pour assurer le respect des lois, règles ou réglementations applicables. Ces mesures vous lieront et n’engageront pas notre responsabilité.
7.7. Si nous déterminons que vous avez adopté un comportement inapproprié, y compris l’usage d’un langage offensant, nous nous réservons le droit de restreindre ou de suspendre votre compte, ou de résilier le présent Contrat sans préavis.
7.8. Nous avons le droit de vous demander à tout moment des informations afin de vérifier que vous respectez le présent Contrat. Si vous ne répondez pas à notre demande raisonnable d’informations, nous pouvons restreindre ou suspendre votre compte, ou résilier le présent Contrat sans préavis.
7.9. Nous pouvons conserver des dossiers, y compris vos données personnelles, vos informations de trading et vos communications, en raison de nos obligations légales et réglementaires. Nos dossiers serviront de documentation concernant votre utilisation des Services, sauf s’il est démontré qu’ils sont incorrects. À votre demande, vos dossiers peuvent vous être fournis, bien que nous ne soyons pas responsables des obligations de tenue de dossiers qui pourraient vous incomber. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser nos dossiers comme preuve dans toute procédure juridique ou réglementaire.
7.10. Nous nous réservons le droit d’introduire, de modifier, de suspendre, de retirer ou de restreindre toute promotion ou tout bonus, ainsi que d’annuler ou de supprimer tout bonus crédité par erreur ou lorsque nous suspectons raisonnablement un abus ou une violation du Contrat.
7.11. Si nous identifions que vous détenez des comptes en double en violation des présentes Conditions, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de :
7.11.1. Fermer tout compte en double ; et
7.11.2. Transférer tout solde restant du ou des comptes en double fermés vers le compte unique que nous autorisons à rester ouvert en vertu des présentes Conditions (le «Compte actif»).
7.12. Lorsqu’un transfert de solde a lieu entre des comptes détenus dans différentes devises, nous pouvons, à notre discrétion, ouvrir automatiquement un nouveau sous-compte ou portefeuille dans la devise d’origine des fonds au sein du Compte actif afin de faciliter le transfert sans conversion de devise. Si, dans des circonstances exceptionnelles, nous effectuons une conversion, celle-ci sera réalisée au taux du marché en vigueur au moment du transfert, et vous supporterez tous les coûts associés ou les risques de change.
7.13. Nous déterminons, à notre seule discrétion, quel compte est désigné comme Compte actif, en nous fondant sur des facteurs incluant, sans s’y limiter, le statut de vérification KYC, l’activité du compte et les services intégrés.
8. Abus de marché et comportements interdits
8.1. Nous maintenons des systèmes de surveillance et de détection des abus de marché. Vous acceptez de ne conclure aucune transaction relevant de la définition d’abus de marché au sens des lois applicables.
8.2. Vous ne devez pas :
8.2.1. Échanger si vous êtes en possession d’une information privilégiée ou avez une connaissance d’initié relative à un marché financier, un actif virtuel, un émetteur ou un instrument ;
8.2.2. Divulguer illégalement toute information privilégiée ou connaissance d’initié relative à un marché financier, un actif virtuel, un émetteur ou un instrument ;
8.2.3. Échanger si vous tentez ou avez tenté de manipuler le marché pour tout instrument financier ou actif virtuel ;
8.2.4. Échanger d’une manière qui enfreint toute loi, réglementation, tout instrument ou toute ordonnance, y compris ceux qui régissent le fonctionnement de toute bourse, de tout marché financier ou de tout environnement réglementaire financier ;
8.2.5. Agir de manière abusive ou malhonnête à l’égard de notre site web, de nos Plateformes ou d’autres produits ;
8.2.6. Conclure des trades qui manipulent nos produits ;
8.2.7. Conclure des trades visant à exploiter des erreurs de prix ; ou
8.2.8. Diffuser toute information fausse, inexacte ou trompeuse d’une manière susceptible de manipuler, ou de tenter de manipuler, le marché de tout instrument financier ou actif virtuel.
Si nous déterminons ou suspectons que vous avez enfreint la présente Clause 8.2, nous pouvons vous interdire de trader, geler votre compte, suspendre le trading sur votre compte, annuler tout trade concerné, fermer toute position ouverte, bloquer les retraits, rembourser l’argent que vous avez déposé, conserver tous les fonds que vous pourriez avoir accumulés, ou prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement nécessaire. Les ajustements administratifs sont distincts des transactions initiées par le client et sont définitifs.
9. Protection contre le solde négatif
9.1. La protection contre le solde négatif peut être offerte à notre seule discrétion afin de vous protéger contre les mouvements défavorables de vos trades. Nous ne sommes pas tenus de fournir une protection contre le solde négatif à tout moment ni en aucune circonstance, et vous ne devez pas vous attendre à ce qu’elle soit toujours disponible.
9.1.1. Pour les comptes CFD, lorsque nous choisissons de l’offrir, la protection contre le solde négatif prend en compte votre responsabilité totale découlant de tous les trades ouverts dans ce compte CFD, comparée aux fonds disponibles sur ce compte, plutôt que d’évaluer chaque trade individuellement.
9.1.2. Pour les comptes Futures sur actifs virtuels, la protection contre le fait que le solde de votre compte devienne déficitaire est fournie à la place par le fonds d’assurance et le mécanisme Auto-Deleveraging décrits dans la Clause 4.2 des Trading Terms.
9.2. Même lorsque nous offrons une protection contre le solde négatif, celle-ci ne s’applique pas dans les situations suivantes :
9.2.1. Lorsque vous ouvrez un trade considéré comme interdit ; ou
9.2.2. Lorsqu’un solde négatif résulte de votre violation du présent Contrat.
10. Comptes dormants
10.1. Si aucune transaction n’a été enregistrée sur votre compte pendant une période supérieure à douze (12) mois, il sera considéré comme un compte dormant, et nous nous réservons le droit d’effectuer un ajustement à votre débit sur votre portefeuille à ce moment-là ainsi que pour chaque période de six (6) mois pendant laquelle votre compte reste dormant.
10.2. Si votre compte a été bloqué ou suspendu et qu’aucune transaction n’y a été enregistrée pendant une période de douze (12) mois ou plus, nous nous réservons le droit de confisquer les fonds de votre compte.
10.3. Si votre compte est inactif depuis trente (30) jours avec un solde de compte de un (1) USD ou moins, nous nous réservons le droit de confisquer les fonds de votre compte.
10.4. Si vous détenez un compte pour une Plateforme qui est resté inactif pendant 6 mois ou plus et dont le solde est de un (1) USD ou moins, nous avons le droit de transférer ces fonds vers votre portefeuille.
10.5. Si votre compte reste inactif pendant une période continue de cinq (5) ans, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte et de suspendre tout solde restant. Vous pouvez demander le remboursement du solde suspendu en contactant notre équipe Support, en complétant nos vérifications d’identité et en fournissant toute autre information que nous pouvons raisonnablement exiger.
10.6. Comptes CFD dormants
10.6.1. Si vous avez un compte pour une plateforme CFD qui est inactif pendant une période déterminée à notre seule discrétion, nous pouvons imposer des restrictions partielles ou totales sur votre compte pour la plateforme, ou rendre votre compte dormant. Tous les fonds de votre compte CFD dormant seront transférés vers votre portefeuille.
10.6.2. L’utilisation d’outils de trading automatisés ou algorithmiques n’empêche pas votre compte CFD d’être classé comme dormant si aucune activité n’est enregistrée sur le compte pendant la période spécifiée.
10.6.3. Nous avons le droit de supprimer votre compte démo Deriv MT5 après trente (30) jours d’inactivité.
10.6.4. Nous avons le droit d’imposer des restrictions de trading partielles ou totales sur votre compte réel Deriv MT5 après soixante (60) jours d’inactivité. Tous les fonds de votre compte Deriv MT5 dormant seront transférés vers votre portefeuille.
10.6.5. Nous avons le droit d’archiver votre compte réel Deriv MT5 après deux (2) ans d’inactivité.
11. Relations avec des tiers
11.1. Il se peut que vous nous soyez présenté par l’un de nos affiliés. Vous reconnaissez que nous n’autorisons pas nos affiliés à conclure un contrat, un accord ou à fournir une garantie en notre nom. En particulier, les affiliés n’ont pas le pouvoir de percevoir de l’argent de votre part, d’offrir des garanties contre les pertes, de proposer des services d’investissement ou de fournir des conseils en notre nom.
12. Garanties et indemnisations
12.1. Vous nous garantissez et déclarez être entièrement et personnellement responsable du règlement de chaque transaction que vous concluez par l’intermédiaire de votre compte chez nous.
12.2. Vous nous garantissez et déclarez que vous seul contrôlez l’accès à votre compte et qu’aucun mineur ni aucun autre tiers n’y a accès.
12.3. Vous restez entièrement responsable de toutes les positions tradées sur votre compte, ainsi que de toutes les transactions par carte bancaire ou autres paiements effectués via le site web ou les plateformes pour votre compte. Vous acceptez de nous indemniser contre l’ensemble des coûts et pertes de quelque nature que ce soit que nous pourrions subir, directement ou indirectement, du fait de votre manquement à exécuter ou à régler une telle transaction conclue via le site web ou les plateformes.
12.4. Vous êtes responsable de nous indemniser pour tous les coûts et pertes que nous pourrions subir ou supporter en raison de votre non-respect de l’une quelconque de vos obligations prévues dans le présent Contrat. Cela inclut le fait de nous indemniser pour tous les coûts résultant de l’exercice de l’un quelconque de nos droits au titre du présent Contrat.
12.5. Nous déclinons spécifiquement et expressément toute garantie ou déclaration, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, relative aux Services, au site web et aux plateformes.
12.6. Nous fournissons nos Services, notre site web et nos plateformes « en l’état » et « selon disponibilité » et ne donnons aucune garantie qu’ils seront exempts d’erreurs, que d’éventuelles erreurs seront corrigées, ou qu’ils seront exempts de toute interférence de tiers, telle que celle de hackers ou de tout autre composant nuisible apparaissant en dehors de notre contrôle.
12.7. Nous ne déclarons pas que nos Services, notre site web et nos plateformes seront disponibles de manière ininterrompue ni qu’un service exempt d’erreurs sera fourni. Sous réserve de la clause 13.1, nous ne serons pas responsables des conséquences de telles erreurs ou interruptions.
13. Responsabilité
13.1. Aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour toute situation qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.
13.2. Sous réserve de la clause 13.1, nous ne serons pas responsables envers vous, sur le fondement contractuel, délictuel ou autre (y compris en cas de négligence), pour (a) toute perte d’activité, de revenus, de bénéfices ou d’économies anticipées ; (b) toute dépense inutile, corruption ou destruction de données ; (c) toute perte de clientèle ou d’atteinte à la réputation ; (d) toute perte indirecte ou consécutive ; ou (e) les actes ou omissions de tout tiers, dans chaque cas survenant directement ou indirectement en lien avec le présent Contrat.
13.3. Sous réserve des clauses 13.1 et 13.2, nous ne pouvons être responsables de vos pertes que dans la mesure où ces pertes résultent de notre négligence grave, de notre manquement délibéré et/ou de notre fraude, et notre responsabilité totale envers vous au titre de l’ensemble des réclamations découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci (y compris à la suite d’une rupture de contrat, d’un délit, d’une négligence, en vertu de la loi ou autrement) sera limitée au montant total des dépôts moins les retraits dans votre portefeuille à la date à laquelle la cause d’action est survenue.
13.4. Sous réserve de la clause 13.1, dans le cas où nous fournissons des informations, des actualités, des commentaires de marché ou des recherches sur notre site web ou dans toute communication, y compris des newsletters, bien que nous prenions des mesures raisonnables pour garantir l’exactitude de ces informations, nous ne serons pas responsables des pertes (qu’elles soient directes ou indirectes, ou qu’elles résultent d’une rupture de contrat, d’un délit, d’une négligence, en vertu de la loi ou autrement) que vous pourriez subir en raison d’une inexactitude ou d’une erreur dans les informations fournies, ou du fait que vous ayez agi ou non sur la base de ces informations. Si vous souhaitez utiliser ces informations pour vous aider dans vos propres décisions d’investissement, vous le faites à vos propres risques. Cette clause s’applique également aux réponses générées par Amy – vous utilisez ces réponses à vos propres risques et ne devez pas vous y fier comme fondement d’une quelconque décision d’investissement.
13.5. Sous réserve de la clause 13.1, nous ne serons pas responsables de toute perte, de tout retard ou de toute défaillance résultant de votre appareil, navigateur, connexion Internet ou de tout portefeuille tiers ne répondant pas aux exigences énoncées à la clause 4.2, ni de toute incompatibilité, de tout dysfonctionnement ou de toute défaillance de sécurité de cet appareil, navigateur, connexion ou portefeuille tiers échappant à notre contrôle.
14. Résiliation
14.1. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous en informant (conformément à la clause 17). Après nous avoir notifié votre décision, vous devez clôturer toute opération ouverte dès que cela est raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans un délai de vingt et un (21) jours, après quoi nous nous réservons le droit de clôturer vos opérations en votre nom (au prix du marché alors en vigueur) avant de fermer définitivement votre compte Deriv.
14.2. Nous pouvons résilier le présent Contrat et fermer votre compte Deriv à tout moment en vous donnant un préavis de vingt et un (21) jours (conformément à la clause 17). Après vous avoir adressé ce préavis, nous n’accepterons plus aucune nouvelle instruction de votre part. Vous devez clôturer toute position ouverte dans les vingt et un (21) jours suivant la date du préavis, après quoi nous nous réservons le droit de clôturer vos opérations en votre nom (au prix du marché alors en vigueur) avant de fermer définitivement votre compte.
14.3. Nous pouvons résilier le présent Contrat et fermer votre compte Deriv à tout moment, sans préavis :
14.3.1. Si vous devenez incapable de payer vos dettes à leur échéance, ou si vous faites faillite ou devenez insolvable, tel que défini par toute loi applicable en matière de faillite ou d’insolvabilité ;
14.3.2. Si un séquestre, un examinateur ou un administrateur est nommé pour tout ou partie de votre activité ou de vos actifs, ou si vous êtes radié du registre des sociétés dans la juridiction où vous êtes constitué, ou si une décision est rendue ou une résolution adoptée en vue de votre liquidation ;
14.3.3. Si vous enfreignez de manière substantielle une quelconque disposition du présent Contrat ;
14.3.4. Si vous nous avez fait une déclaration substantiellement inexacte, ou si toute déclaration que vous nous faites est fausse ou trompeuse sur un point substantiel au moment où elle est faite ;
14.3.5. Si vous ne fournissez pas les informations que nous demandons conformément au présent Contrat ;
14.3.6. Si nous estimons raisonnablement qu’il existe un risque de sécurité ou réglementaire à poursuivre le présent Contrat avec vous ;
14.3.7. Pour des raisons liées à nos politiques internes ;
14.3.8. Si la loi applicable ou une autorité de régulation nous y oblige ;
14.3.9. Comme indiqué aux clauses 5.3, 7.7 et 7.8 des présentes Conditions générales d’utilisation ; ou
14.3.10. Comme indiqué dans les Conditions de Trading, ou les Conditions relatives aux fonds et transferts.
Si nous résilions le présent Contrat conformément à la présente clause 14.3, nous nous réservons le droit de clôturer vos opérations en votre nom (au prix du marché alors en vigueur) avant de fermer définitivement votre compte.
14.4. À la résiliation du présent Contrat :
14.4.1. Nous nous réservons le droit de déduire de votre compte tous les montants impayés qui nous sont dus ;
14.4.2. Nous vous restituerons, sans retard injustifié, le solde net de toute somme restant dans votre portefeuille en transférant directement les fonds vers votre compte bancaire ou tout autre moyen de paiement vérifié, sauf si nous avons le droit de conserver les fonds en vertu du présent Contrat ou des lois applicables (par exemple, si nous soupçonnons que les fonds proviennent d’une activité criminelle) ; et
14.4.3. Vous devez immédiatement cesser d’utiliser ou d’avoir accès au Site web, aux Services et aux Plateformes, y compris à tout logiciel tiers qui y est inclus.
14.5. La résiliation du présent Contrat est sans préjudice de toute obligation ou de tout droit de l’une ou l’autre des parties ayant pris naissance avant la résiliation.
14.6. Les clauses suivantes survivront à la résiliation du présent Contrat : 1 (Introduction), 5 (Connaissance du client (KYC)), 10 (Comptes dormants), 12 (Garanties et indemnités), 13 (Responsabilité), 14 (Résiliation), 15 (Droits de propriété intellectuelle), 16 (Événements de force majeure), 17 (Communication avec nous), 18 (Réclamations), 19 (Droit applicable et juridiction) et 20 (Divers).
15. Droits de propriété intellectuelle
15.1. Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site web et aux Plateformes nous appartiennent, ou appartiennent à nos sociétés affiliées ou à nos concédants de licence, y compris toutes les informations, technologies et autres éléments connexes, notamment tous les logiciels, concepts, méthodologies, techniques, modèles, modèles types, algorithmes, secrets commerciaux, processus, informations, matériels, codes source, structure, séquence, organisation, images, textes, graphiques, illustrations, données et savoir-faire qui y sont contenus, ainsi que toutes leurs modifications, altérations, mises à jour, mises à niveau, améliorations et œuvres dérivées, ainsi que toute la documentation et tous les manuels s’y rapportant.
15.2. Vous reconnaissez que la propriété intellectuelle afférente à notre Site web et à nos Plateformes vous est concédée sous licence (et non vendue) uniquement conformément au présent Contrat, et que vous ne disposez d’aucun autre droit, titre ou intérêt sur, ou à l’égard des, droits de propriété intellectuelle relatifs au Site web et aux Plateformes.
15.3. En ce qui concerne le Site web, les Plateformes, toute partie de ceux-ci et tout logiciel tiers qui y est inclus, vous ne devez pas :
15.3.1. Effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi et à l’exception de tout code rendu publiquement disponible sur une base open source ;
15.3.2. Copier, modifier ou traduire tout élément ;
15.3.3. Supprimer tout avis de propriété ;
15.3.4. Contourner toute limitation technique ou activer toute fonctionnalité désactivée ; ou
15.3.5. Utiliser ces produits dans le but de développer des caractéristiques ou des fonctions qui leur font concurrence.
15.4. Vous reconnaissez que le mot « Deriv » et le logo « Deriv » sont des marques déposées.
15.5. Vous devez obtenir notre consentement écrit préalable afin de copier et de distribuer nos contenus à des fins non commerciales, et nous ne donnerons notre consentement qu’à la condition que chaque copie du contenu reste intacte.
15.6. Pour copier ou redistribuer nos contenus à des fins commerciales ou contre une quelconque rémunération, vous devez (a) obtenir notre autorisation écrite préalable et (b) vous assurer que toutes les copies incluent l'avis suivant dans un endroit clairement visible : « Copyright Deriv 2026. All rights reserved ».
15.7. Veuillez noter que si vous nous contactez avec des suggestions de modifications et d'améliorations de notre site web ou de nos Plateformes, nous pouvons apporter des modifications sur la base de vos suggestions, mais nous ne sommes pas tenus de le faire. Toute modification ou amélioration apportée au site web ou aux Plateformes sur la base de vos commentaires sera la propriété exclusive de nous-mêmes et de nos concédants de licence.
16. Événements de force majeure
16.1. Les événements de force majeure sont des événements indépendants de la volonté de l'une ou l'autre des parties et qui ne peuvent raisonnablement pas être prévus. Ils peuvent inclure :
16.1.1. Toute guerre, mesure étatique ou gouvernementale, acte de terrorisme, incendie, grève, émeute, trouble civil ou mouvement social ;
16.1.2. Les catastrophes naturelles telles que les inondations, les tornades, les tremblements de terre et les ouragans ;
16.1.3. Les urgences de santé publique de portée nationale ou internationale, les épidémies ou les pandémies ;
16.1.4. La suspension, la fermeture ou la nationalisation d'une bourse ;
16.1.5. Tout acte ou règlement pris par un gouvernement ou un organisme ou une autorité supranationale dont nous estimons (en agissant raisonnablement) qu'il nous empêche de maintenir un Marché ordonné, ou l'imposition par un gouvernement de limites ou de conditions inhabituelles sur tout instrument et/ou son produit dérivé sur nos Plateformes ;
16.1.6. Les défaillances techniques des systèmes de transmission, de communication ou informatiques, les coupures de courant ou les défaillances électroniques ou d'équipement ;
16.1.7. Le manquement de tout tiers (y compris un fournisseur, un fournisseur de liquidité, un broker intermédiaire, un agent, un dépositaire, une bourse, une chambre de compensation ou un organisme de réglementation) à exécuter ses obligations ou à nous fournir ses services ;
16.1.8. Un événement qui perturbe significativement le marché, y compris la clôture prématurée du trading sur un marché particulier ;
16.1.9. Des changements excessifs (qu'ils existent déjà ou soient raisonnablement anticipés) du prix, de l'offre ou de la demande de tout produit ; ou
16.1.10. D'autres événements imprévisibles, inattendus et non anticipés qui ne dépendent pas de la volonté des parties.
16.2. Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations au titre du présent Contrat dans la mesure où cela résulte d'un événement de force majeure.
16.3. Si nous déterminons qu'un événement de force majeure existe, nous pouvons, sans préavis et à tout moment, en agissant raisonnablement, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
16.3.1. Modifier les heures de trading pour toute transaction particulière ;
16.3.2. Réduire l'effet de levier ;
16.3.3. Modifier vos exigences de marge, ce qui peut signifier que vous serez tenu de fournir une marge supplémentaire ;
16.3.4. Limiter la disponibilité des instructions que vous pouvez donner concernant un trade ;
16.3.5. Annuler toutes les positions ouvertes des instruments concernés ; ou
16.3.6. Fermer l'une quelconque ou l'ensemble de vos positions ouvertes à un prix que nous jugeons (en agissant raisonnablement) approprié.
16.4. Si nous prenons l'une de ces mesures, sous réserve de la clause 13.1, nous ne serons pas responsables à votre égard des pertes éventuelles.
17. Communication avec nous
17.1. Vous pouvez nous contacter via le chat en ligne, WhatsApp ou Amy. Vous trouverez des boutons d'accès rapide sur notre site web. Amy est un système automatisé disponible pour les demandes générales d'assistance — si vous souhaitez parler à un membre de notre équipe, vous pouvez demander un agent en direct à tout moment.
17.2. Nous nous engageons à résoudre votre demande dans les plus brefs délais et vous remercions de votre patience pendant le temps nécessaire au traitement du problème.
17.3. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre demande ou si vous estimez que notre réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez nous soumettre une réclamation officielle en suivant la procédure décrite à la clause 18 (Réclamations) ci-dessous.
17.4. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les e-mails que nous vous envoyons.
17.5. Tout avis ou toute communication devant ou pouvant être donné en vertu du présent Contrat doit être fait par écrit et sera réputé avoir été valablement signifié, donné, délivré et reçu lorsqu'il est envoyé à l'adresse e-mail du destinataire. Aux fins de la présente clause, «Business Days» désigne les jours ouvrables dans la juridiction où nous sommes constitués (voir clause 1.1). Tout avis envoyé par e-mail sera réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant le jour de son envoi. Si le jour où l'avis est réputé reçu n'est pas un Business Day, alors l'avis sera réputé avoir été reçu le Business Day suivant.
18. Réclamations
18.1. Nous nous engageons à veiller à ce que les réclamations soient traitées rapidement et équitablement.
18.2. Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant nos Services, vous pouvez le faire en nous envoyant les détails et les éléments de preuve liés à votre réclamation à complaints@deriv.com. Nous accuserons réception de votre réclamation par e-mail, examinerons votre réclamation et vous enverrons une réponse finale dans un délai de quinze (15) Business Days à compter de la date de réception de la réclamation. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de réclamation
19. Loi applicable et juridiction compétente
19.1. Le présent Contrat et tout litige découlant de, en lien avec, ou relatif à l'interprétation du présent Contrat (y compris les litiges non contractuels) seront régis par les lois de la juridiction de votre partie contractante, comme suit :
19.1.1. Deriv (BVI) Ltd : British Virgin Islands ;
19.1.2. Deriv Investments (Cayman) Limited : Cayman Islands ;
19.1.3. Deriv (Mauritius) Ltd : Maurice ;
19.1.4. Deriv (V) Ltd : Vanuatu ;
19.1.5. Deriv (FX) Ltd : Federal Territory of Labuan (Malaysia) ;
19.1.6. Deriv Solutions (Panama) SA : Panama ;
19.1.7. Deriv Capital International Ltd : Samoa ; ou
19.1.8. Deriv (SVG) LLC : Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
20. Divers
20.1. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous et remplace tous les accords, promesses, assurances et déclarations antérieurs (qu'ils soient écrits ou oraux) relatifs à son objet.
20.2. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions du présent Contrat, qui resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
20.3. Si nous n’exigeons pas que vous exécutiez l’une quelconque de vos obligations au titre du présent Contrat, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre encontre et ne signifiera pas que vous n’êtes pas tenu de respecter ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifiera pas que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.
20.4. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits au titre du présent Contrat à un tiers.
20.5. Vous ne pouvez pas céder tout ou partie de vos droits au titre du présent Contrat à un tiers sans notre consentement écrit préalable.
