Fonds et transferts

Ce document énonce les conditions générales qui s'appliquent à vos fonds et transferts, vos demandes de rétrofacturation et de récupération, les bonus que nous pourrions vous offrir, ainsi que notre service Deriv P2P. Il fait partie de l'accord entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d'utilisation pour les clients (les « Conditions générales »). Les termes définis utilisés dans ces conditions relatives aux fonds et transferts ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.

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1. Règles et restrictions

1.1. Vous ne devez jamais utiliser votre compte Deriv comme un service bancaire. N'effectuez donc un dépôt sur votre compte que si vous envisagez d'utiliser vos fonds pour trader.

1.2. Vous ne devez pas effectuer de dépôts et retraits sans effectuer de transactions proportionnelles aux montants déposés et retirés. Si vous le faites, nous nous réservons le droit de répercuter tout frais que nous pourrions encourir sur votre compte sans préavis. Nous nous réservons également le droit de fermer votre compte.

1.3. Nous nous réservons le droit de refuser vos paiements sans préavis.

1.4. Nous ne paierons aucun intérêt sur les sommes que vous déposez chez nous.

1.5. Vous devez maintenir le solde de votre compte en dessous du solde maximal disponible du compte. Vous devez retirer des fonds pour ne pas dépasser la limite de votre compte.

1.6. Nous n'investirons jamais d'argent sur votre compte Deriv en votre nom.

1.7. Vous êtes l'unique responsable de tous les dépôts et retraits effectués sur votre ou vos comptes Deriv.

1.8. Vous pouvez utiliser les méthodes de paiement disponibles pour approvisionner votre ou vos comptes. Nous ne sommes affiliés à aucun des fournisseurs de méthodes de paiement listés.

1.9. Vous devez demander vos retraits en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour vos dépôts.

1.10. La liste des méthodes de paiement disponibles est susceptible d'être modifiée à tout moment. Les conditions d'utilisation des méthodes de paiement peuvent également changer. Vous êtes tenu de rester au fait des méthodes de paiement mises à votre disposition et de leurs conditions d'utilisation.

1.11. Si vous faites appel à un fournisseur de services tiers à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour vos dépôts ou retraits, garantir la sécurité de votre compte relèvera de votre unique responsabilité.

1.12. Vous pouvez effectuer des transferts entre des comptes libellés dans différentes devises. Veuillez noter que des frais de change peuvent s'appliquer aux transferts entre différentes devises.

1.13. Les taux de change appliqués aux transactions sont déterminés par des fournisseurs tiers comme les taux du marché en vigueur au moment de la transaction et peuvent varier de temps à autre. Ces taux sont basés sur la monnaie locale ou la devise de votre compte chez nous.

1.14. Vous pouvez transférer de l'argent entre votre compte Deriv, Deriv MT5, Deriv cTrader et Deriv X.

1.15. Vous ne devez partager aucune de vos méthodes de paiement avec un autre client. Nous nous réservons le droit de bloquer, d'annuler ou de suspendre votre compte si vous partagez l'une de vos méthodes de paiement avec un autre client.

1.16. Vous ne devez jamais contracter de prêts pour alimenter votre compte.

1.17. Vous devez vous conformer à tous les contrôles relatifs aux devises, aux changes ou aux capitaux dans votre juridiction d'origine.

1.18. Vous comprenez et acceptez qu'en utilisant notre service Caisse pour les paiements en cryptomonnaies, il existe un risque de perte de fonds dans certaines circonstances. Ces risques découlent de la nature des transactions en cryptomonnaie et sont hors de notre contrôle. Les scénarios possibles de perte incluent :

1.18.1. Transactions inter-chaînes (envoi de cryptomonnaie sur une blockchain incorrecte) ;

1.18.2. Transactions sur réseau erroné (utilisation d’un réseau incompatible pour les transactions) ;

1.18.3. Sélection de contrats intelligents (erreurs dans le choix ou l'utilisation des contrats intelligents) ; ou

1.18.4. Sous-paiements (initiation d'un dépôt en cryptomonnaie mais transfert d'un montant inférieur à celui requis).

Ces risques sont liés à la nature de la technologie blockchain et aux services tiers gérant ces transactions. Étant donné que nous fournissons des services de transactions en cryptomonnaies via des tiers, nous ne pouvons pas contrôler ni aider à récupérer des fonds perdus dans ces situations. En cas de dépôt inter-chaînes, nous nous réservons le droit de facturer des frais de récupération si nous décidons de tenter de récupérer les fonds. Il vous incombe de vérifier soigneusement tous les détails de la transaction avant d'effectuer un transfert en cryptomonnaie.

1.19. Les retraits en cryptomonnaie peuvent entraîner des frais susceptibles de varier en fonction des conditions du réseau au moment de la transaction.

1.20. Des retards dans la prise en compte des dépôts ou retraits sur votre compte peuvent survenir en raison de problèmes techniques ou d’autres circonstances imprévues pour lesquelles nous ne sommes pas responsables. Si vous rencontrez des délais ou des problèmes techniques, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’assistance via le chat en direct pour obtenir de l’aide.

1.21. Vous reconnaissez que, pour les retraits effectués par carte ou virement bancaire, le délai d'apparition des fonds sur votre compte dépendra des délais de traitement de votre banque. Pour les retraits en cryptomonnaie, le délai d'apparition des fonds dans votre portefeuille dépendra des délais de traitement de la blockchain concernée.

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2. Politique de remboursement

2.1. Nous mettons à disposition certaines solutions commerciales et prestataires de services de paiement pour les paiements en ligne. Vous serez facturé au moment de la transaction ou peu de temps après. Vous acceptez de payer tous les contrats que vous achetez au moyen de l'une des solutions de paiement marchandes ou les fournisseurs de services de paiement disponibles.

2.2. Toute vente de position est définitive. Nous ne rembourserons pas la somme facturée à l'ouverture d'une position lorsque celle-ci est exécutée.

2.3. Si une transaction devient indisponible après la conclusion de la transaction mais avant son exécution, vous pouvez demander le remboursement du prix facturé. Toutefois, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre demande après l'avoir examinée.

2.4. En cas de problèmes techniques empêchant l'exécution d'un contrat, notamment une perturbation du flux des données que nous ne sommes pas en mesure de résoudre dans les meilleurs délais, nous nous réservons le droit de rembourser ou d'annuler ledit contrat.

2.5. Toute demande de remboursement des dépôts pour les comptes actifs sera automatiquement rejetée. Si nous avons fermé, bloqué ou suspendu votre compte pour une quelconque raison, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt. Toutefois, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre demande après l'avoir examinée.

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3. Rétrofacturations

3.1. Lorsque vous déposez des fonds par carte de crédit ou de débit, vous acceptez de nous contacter par chat en direct avant toute demande de rétrofacturation ou de restitution afin que nous puissions essayer de récupérer les fonds à votre place.

3.2. En cas de notification de rétrofacturation, de fraude ou de demande de récupération de la part de votre prestataire de paiement, nous nous réservons le droit de résilier le présent accord sans préavis.

3.3. Vous êtes responsable de nous indemniser pour tous les coûts et pertes que nous pourrions encourir suite à une rétrofacturation, fraude ou demande de récupération. Vous devez effectuer ce règlement avant que nous supprimions toute limite imposée sur votre compte.

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4. Deriv P2P

4.1. Annonces

4.1.1. Vous êtes autorisé à publier des annonces Deriv P2P uniquement si nous vous avons préalablement approuvé conformément à notre politique « Connaissance du client » (voir les Conditions générales d'utilisation pour plus d'informations).

4.1.2. Nous avons le droit de limiter le nombre d'annonces que vous publiez sur notre plateforme ou de les supprimer notamment en cas d'activité frauduleuse présumée ou avérée et dans toute autre situation que nous jugeons nécessaire.

4.1.3. Lorsque vous publiez des annonces, nous vous recommandons de rester actifs et disponibles afin de pouvoir réagir aux transactions exécutées à la suite de ces annonces. Au cas contraire, la résolution de tout litige lié à cet échange pourrait être à votre encontre. Nous vous conseillons vivement de mettre vos annonces en pause (en les rendant temporairement invisibles) lorsque les circonstances ne vous permettent pas de répondre aux ordres à temps.

4.1.4. Vous n'êtes pas autorisé à publier des annonces identiques (c'est-à-dire utiliser les mêmes limites de change de devise avec le même taux fixe et les mêmes informations de paiement pour le même pays).

4.1.5. Nous nous réservons le droit de désactiver votre annonce si aucune commande n'est passée en réponse dans les soixante-douze (72) heures.

4.1.6. Nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce inactive après quatre-vingt-dix (90) jours sans activité.

4.2. Ordres

4.2.1. En plaçant un ordre, vous concluez un contrat contraignant avec l'annonceur et vous acceptez les conditions générales de l'échange telles qu'énoncées dans l'annonce (notamment le taux de change et les informations de paiement si l'annonceur est le vendeur ou le montant si l'annonceur est l'acheteur).

4.2.2. Vous comprenez que vous devez rester actif et réactif pendant toute la durée de l'échange lorsque vous placez un ordre.

4.3. Transactions

4.3.1. Vous reconnaissez et acceptez qu'à chaque étape de la transaction, l'échange se déroule entre vous et un autre utilisateur de Deriv P2P, et que nous agissons uniquement en tant que fournisseur de services techniques, et non en tant que partie à l'échange. Ainsi, en cas de litige ou de potentiel différend causé par un échange ou en rapport avec celui-ci, nous ne serons en aucun cas responsables vis-à-vis de vous, de l'autre utilisateur ou de toute autre personne.

4.3.2. Nous prendrons des mesures raisonnables pour faciliter l'exécution de toutes les transactions prises en charge par Deriv P2P. Cependant, il peut arriver, pour des raisons indépendantes de notre volonté, notamment en cas de défaillance logicielle, matérielle ou de connexion internet, qu’un échange que vous demandez ne soit pas exécuté avec succès. Vous reconnaissez que nous ne sommes en aucun cas responsables de l'échec de vos transactions.

4.3.3. Nous vous conseillons de vous assurer que tout paiement que vous recevez ou effectuez pour un échange Deriv P2P correspond aux détails de paiement fournis par la contrepartie, y compris lorsqu’il est effectué depuis ou vers un compte au nom propre de la contrepartie. Nous ne sommes pas responsables des risques ou des conséquences résultant d'une quelconque incohérence entre les informations de paiement figurant dans l'annonce ou l'ordre et celles utilisées par l'une ou les deux parties lors de la transaction.

4.3.4. Le taux fixe indiqué par les vendeurs dans leurs annonces ou ordres déterminera tous les montants que les acheteurs devront payer. Une fois la transaction initiée, le prix est bloqué et ne peut être négocié ou modifié de quelque manière que ce soit. De même, aucuns frais ne peuvent être ajoutés. Vous ne devez ni demander ni payer un montant supérieur à celui qui s'affiche sur l'écran pendant la transaction.

4.3.5. Toute information, y compris les coordonnées et les informations de paiement, fournie à l'autre partie à n'importe quelle étape de la transaction dans l'annonce, l'ordre ou à travers le chat intégré devra toujours être correcte et à jour. Si l'une des informations que vous avez fournies à l'autre partie s'avère inexacte ou fausse, la résolution de tout litige lié à cette transaction sera en votre défaveur. Si nous avons des raisons de croire que vous avez fourni de fausses informations à l'autre partie en toute connaissance de cause, nous nous réservons le droit de prendre des mesures à votre encontre notamment de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation de tous nos services.

4.3.6. Nous bloquerons les crédits Deriv commandés pour une durée maximale de trente (30) jours si l’acheteur confirme le paiement, mais que le vendeur ne confirme pas sa réception et que l’échange expire. Dans ce cas, l'acheteur et le vendeur seront immédiatement notifiés de l'expiration de la transaction et auront un droit de contestation.

4.3.7. Tout montant déposé au moyen de Deriv P2P peut uniquement être retiré via Deriv P2P.

4.3.8. Vous reconnaissez et acceptez que nous supprimerons automatiquement les messages et pièces jointes échangés via le chat Deriv P2P après six (6) mois. Cela inclut tous les messages textes, fichiers, images, documents et toutes autres données partagées dans la zone de chat. Nous recommandons que vous sauvegardiez localement toute information ou fichier important avant l’expiration de cette période de six (6) mois.

4.3.9. Responsabilités du vendeur

4.3.9.1. Que vous vendiez des crédits Deriv en publiant des annonces ou en ouvrant des positions, vos responsabilités sont les suivantes :

4.3.9.1.1. Vous comprenez qu'une fois la transaction initiée, le cours fixe et les informations de paiement relatives à ladite transaction ne peuvent être modifiés. Par conséquent, veillez à ce que le prix saisi corresponde à celui que vous souhaitez avoir.

4.3.9.1.2. Vous êtes tenu de fournir à tout moment des informations exactes et à jour à l'acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, les informations de paiement, les coordonnées et toute autre preuve d'identité demandée par l'acheteur, que ce soit dans l'annonce que vous publiez, dans l'ordre que vous placez ou au cours de votre discussion avec l'acheteur sur ou en dehors de notre plateforme. La transmission d'informations inexactes ou obsolètes est considérée comme une violation du présent accord. Si vous fournissez des informations de paiement inexactes ou obsolètes, la résolution de tout litige à cet effet sera en votre défaveur. De même, si nous avons des raisons de croire que vous avez fourni des informations de paiement incorrectes à l'acheteur en toute connaissance de cause, votre utilisation de tous nos services sera restreinte, suspendue ou résiliée.

4.3.9.1.3. Si l'acheteur réclame des informations ou des preuves pour confirmer votre identité ou vos informations de paiement, vous êtes dans l'obligation de les fournir. En cas de refus, l'acheteur aura le droit de ne pas procéder au paiement.

4.3.9.1.4. Vous n'êtes autorisé à modifier les informations de paiement que vous fournissez dans votre annonce ou votre ordre à aucun moment après le début de la transaction, que ce soit sur ou en dehors de la plateforme Deriv P2P, même avec le consentement de l'acheteur. Pendant l'enquête sur les litiges, nous prenons uniquement en compte les informations de paiement initialement fournies par le vendeur dans l'annonce ou l'ordre.

4.3.9.1.5. Vous devez vous assurer d'avoir reçu l'intégralité de votre paiement et que ledit paiement a été effectué conformément aux informations que vous avez fournies à l'acheteur. Veuillez noter que dès que vous confirmez avoir reçu le paiement, vos fonds sont automatiquement et irrévocablement versés à l'acheteur.

4.3.9.1.6. Une fois que vous vous êtes sûr d'avoir reçu l'intégralité du paiement conformément à vos instructions, vous devez le confirmer sur Deriv P2P afin que les fonds échangés puissent être transférés vers le compte Deriv de l'acheteur. En l'absence de confirmation et s'il est prouvé que le paiement effectué par l'acheteur est complet et exact, la résolution de tout litige lié à cette transaction sera en votyre défaveur. Si nous avons des raisons de croire que vous évitez intentionnellement et régulièrement de confirmer la réception d'un paiement dans les délais, nous pourrions prendre des mesures à votre encontre, notamment restreindre temporairement ou définitivement votre accès à l'ensemble de nos services.

4.3.9.1.7. Les dépôts effectués via des méthodes réversibles — incluant, sans s'y limiter, les cartes de crédit et de débit (Maestro et cartes Diners Club incluses), ZingPay, Neteller, Skrill, Ozow et UPI — ne seront pas crédités dans votre Caisse Deriv P2P avant 180 jours à partir de la date du dépôt.

4.3.9.1.8. Si vous initiez une procédure de rétrofacturation ou d'annulation de paiement, vous êtes tenu de rembourser le montant de la transaction au vendeur. En cas de refus, votre compte sera suspendu.

4.3.10. Responsabilités de l'acheteur

4.3.10.1. Que vous achetiez des crédits Deriv en publiant des annonces ou en plaçant des ordres, vos responsabilités sont les suivantes :

4.3.10.1.1. Vous devez effectuer un paiement complet et exact au vendeur, et il vous incombe de vous assurer que vous utilisez des informations de paiement correctes, identiques à celles que le vendeur a publiées dans l'annonce ou l'ordre. Si vous utilisez des informations de paiement différentes de celles que le vendeur a initialement fournies dans son annonce ou son ordre, y compris des informations telles que le numéro de compte, le nom du titulaire du compte ou le montant transféré, qu'il s'agisse d'une erreur de paiement en moins ou en trop, vous en assumerez la responsabilité et nous ne serons aucunement responsables des dommages ou des pertes subis.

4.3.10.1.2. En tant qu'acheteur, vous avez la possibilité d'annuler une transaction. Toutefois, vous devez utiliser l'option d'annulation avec modération et de manière responsable. Si nous avons des raisons de croire que vous avez souvent annulé des transactions à des fins frauduleuses, nous procéderons à la fermeture de votre compte.

4.3.10.1.3. Vous ne devez jamais confirmer un paiement s'il est incomplet, car il s'agit là d'une faute. En cas de fausse confirmation de paiement, tout litige lié à l'échange sera résolu en votre défaveur. Si nous nous rendons compte que vous confirmez fréquemment des paiements sans avoir effectué un versement complet et exact, nous pouvons fermer votre compte. (Si vous confirmez un paiement par erreur, veuillez immédiatement en informer notre équipe d’assistance ainsi que le vendeur).

4.3.10.1.4. Lorsque vous effectuez un paiement complet et exact, vous devez confirmer votre paiement avant l'expiration de la transaction. Dans le cas contraire, tout litige lié à cet échange pourrait être résolu en votre défaveur.

4.3.10.1.5. Après avoir confirmé le paiement en appuyant sur le bouton approprié, vous devez également envoyer le justificatif de paiement dans le chat intégré de Deriv P2P.

4.3.10.1.6. Si le vendeur réclame des informations ou des preuves pour confirmer votre identité ou vos informations de paiement, vous êtes dans l'obligation de les fournir. En cas de refus, le vendeur aura le droit de ne pas confirmer la réception du paiement.

4.3.11. Taux de change flottant

4.3.11.1. La fonction Taux flottant ne s'applique qu'aux pays qui disposent d'un flux de données de marché en temps réel et d'un taux de change stable.

4.3.11.2. La fonction de taux flottant s'applique à deux (2) types de devises : indexées et non indexées.

4.3.11.3. Les taux flottants sur Deriv P2P sont mis à jour toutes les heures ou en cas de variation majeure du taux de change, selon l’événement qui survient en premier.

4.3.11.4. Les clients qui ont la possibilité d'utiliser le taux de change flottant peuvent consulter le flux de données de marché lorsqu'ils commencent à créer une annonce en cliquant sur le bouton de création d'annonce. Si aucun taux de change flottant n'est disponible, les clients peuvent saisir le taux de change comme auparavant.

4.3.11.5. Si le taux du marché augmente de plus de 0,5 % avant la confirmation d'une transaction Deriv P2P, celle-ci sera rejetée et le client devra créer une nouvelle transaction.

4.3.11.6. Si le flux de marché accuse un retard supérieur à vingt-quatre (24) heures, nous définirons manuellement le taux de change applicable.

4.3.11.7. Un délai de grâce de trente (30) jours est accordé pour l'exécution des annonces Deriv P2P créées avant l'introduction du taux flottant. Ces annonces seront automatiquement désactivées à l'expiration du délai de grâce. Les annonceurs ont la possibilité de modifier l'annonce désactivée et de la réactiver avec un taux flottant.

4.4. Plaintes et litiges Deriv P2P

4.4.1. Ouverture de la procédure de règlement des différends

4.4.1.1. Tout échange peut faire l'objet d'un litige dans les trente (30) jours suivant son expiration. Chaque partie à l'échange a le droit de soulever un litige. Pour tout litige relatif à un échange, veuillez saisir notre équipe d'assistance à l'adresse [email protected].

4.4.1.2. Dans le cadre de l'examen et de la résolution des litiges, il peut s'avérer nécessaire de passer en revue les conversations entre l'acheteur et le vendeur. Si une partie de cette conversation a eu lieu sur notre plateforme, elle n'est pas considérée comme une communication privée. Vous reconnaissez et consentez par la présente que nous sommes également parties à toute communication se déroulant sur notre plateforme et pouvons y accéder et la traiter conformément à notre Politique de confidentialité.

4.4.1.3. Nous pouvons, dans le cadre d'une enquête relative à un litige, demander à l'une ou aux deux parties de fournir des enregistrements de leurs communications en dehors de notre plateforme.

4.4.2. Examen des litiges

4.4.2.1. Notre équipe d'assistance vous donnera les instructions à suivre dans le cadre de l'examen d'un litige. Conformément à ces instructions, vous pouvez être tenu de fournir un justificatif de paiement, une preuve que vous avez ou non reçu le paiement (notamment l'historique des transactions bancaires), une vérification d'identité supplémentaire, une preuve photographique, audio ou vidéo ou tout autre document que nous jugeons nécessaire. En cas de non-respect des instructions, tout litige à cet effet sera résolu en votre défaveur.

4.4.3. Résolution des litiges

4.4.3.1. Vous vous engagez par la présente à accepter notre décision finale concernant tout litige lié à Deriv P2P dans lequel vous pourriez être impliqué.

4.4.3.2. Vous comprenez que la solution la plus courante, mais pas la seule, en cas de transaction contestée consiste à rembourser le montant contesté à l'acheteur ou au vendeur une fois que les critères de résolution du litige ont été remplis.

4.4.3.3. Vous convenez que la résolution d'un litige en votre faveur ne constitue en aucun cas une obligation légale en vertu de laquelle nous devrions vous indemniser pour les pertes ou dommages que vous pourriez avoir subis.

4.4.3.4. Vous devez être disponible pour répondre à la requête de notre équipe d'assistance dans le cadre d'une transaction contestée.

4.4.3.5. Pour assurer une résolution équitable et rapide, nous visons à prendre une décision dans les six (6) heures suivant le premier contact. Cependant, il peut y avoir des cas où une enquête approfondie est nécessaire en raison de la complexité du litige ou de la réception de nouvelles preuves. Dans de telles circonstances, il peut ne pas être possible de respecter le délai standard de six (6) heures. Par conséquent, nous nous réservons le droit de prolonger le délai de résolution en fonction de la complexité et de la durée de l'enquête nécessaire pour parvenir à une résolution juste et équitable. Vous serez informé rapidement si une prolongation s'avère nécessaire, ainsi que du délai estimé pour l'achèvement.

4.4.3.6. Si notre équipe d'assistance ne peut pas vous contacter dans le délai estimé, vous serez considéré comme non réactif, et le litige sera résolu contre vous pour cette raison uniquement.

4.4.3.7. Si l'une des parties impliquées dans une transaction contestée fournit des informations ou des documents frauduleux, fait de fausses déclarations ou tente de toute autre manière d'imposer une certaine issue à une transaction contestée, le litige sera immédiatement résolu en défaveur de cette partie.

4.4.3.8. Régler un litige en faveur de l'acheteur

4.4.3.8.1. Nous pouvons résoudre un litige lié à une transaction contestée en votre faveur en tant qu'acheteur si l'un des faits suivants est établi :

4.4.3.8.1.1. Vous avez effectué le paiement complet conformément aux instructions fournies par le vendeur ; ou

4.4.3.8.1.2. Le vendeur est devenu non réactif (notre équipe d'assistance n'a pas pu le joindre pendant six (6) heures).

4.4.3.9. Régler un litige en faveur du vendeur

4.4.3.9.1. Si vous transférez vos crédits Deriv à l'acheteur sans avoir vérifié que ce dernier a effectué un paiement complet et exact, vous comprenez et reconnaissez que nous ne serons pas tenus de restaurer vos crédits Deriv ou de vous indemniser de quelque autre manière.

4.4.3.9.2. Nous pouvons résoudre un litige lié à une transaction contestée en votre faveur en tant que vendeur si l'un des faits suivants est établi :

4.4.3.9.2.1. L'acheteur n'a pas effectué le paiement ou son paiement est incomplet;

4.4.3.9.2.2. Le paiement effectué par l'acheteur a été retenu/gelé/annulé par le fournisseur de paiement;

4.4.3.9.2.3. L’acheteur n’a pas effectué le paiement selon les instructions que vous lui avez fournies dans les détails de paiement ; ou

4.4.3.9.2.4. L’acheteur est devenu non réactif (notre service client n’a pas pu le joindre pendant six (6) heures).

4.5. Résiliation

4.5.1. Si l'une des conditions ci-dessous ou toute condition de suspension ou de résiliation des services mentionnée dans nos Conditions générales est remplie, nous nous réservons le droit de : (1) annuler votre/vos échange(s) et restituer les fonds aux parties concernées comme nous l'entendons, y compris les fonds sur votre compte Deriv ; (2) bloquer indéfiniment les fonds en attente ; et/ou (3) restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation de tous nos services, y compris Deriv P2P, ce qui peut inclure la révocation temporaire ou permanente de votre autorisation à publier des annonces sur la plateforme Deriv P2P :

4.5.1.1. S'il existe des soupçons ou des preuves d'activités frauduleuses, y compris la fourniture de faux documents dans le chat Deriv P2P, la tromperie d'autres utilisateurs, le blanchiment d'argent ou toute autre activité illégale ou illicite concernant votre utilisation de Deriv P2P ; ou

4.5.1.2. Si nous savons ou avons des raisons de croire que vous avez utilisé Deriv P2P de manière irresponsable à plusieurs reprises ou avec des intentions malhonnêtes, y compris dans les situations suivantes lorsqu'elles se produisent plus d'une fois :

4.5.1.2.1. En tant qu’acheteur : si vous ne payez pas avant l’expiration de l’échange, si vous confirmez un paiement sans avoir effectué un paiement complet et exact, ou si vous annulez des échanges ; ou

4.5.1.2.2. En tant que vendeur : si vous ne confirmez pas un paiement complet et exact que l’acheteur vous a effectué.

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