Fonds et transferts

Ce document énonce les termes et conditions qui s'appliquent à vos fonds et transferts, à vos demandes de rétrofacturation et de récupération, aux bonus que nous pourrions vous accorder, ainsi qu'à notre service Deriv P2P. Il fait partie de l'accord entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d'utilisation pour les clients (les"Conditions générales"). Les termes définis utilisés dans ces conditions relatives aux fonds et transferts doivent s'entendre du sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

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1. Règles et restrictions

1.1. Vous ne devez jamais utiliser votre compte Deriv comme un service bancaire. N'effectuez donc un dépôt sur votre compte que si vous envisagez d'utiliser vos fonds pour trader.

1.2. Vous ne devez pas effectuer de dépôts et retraits sans effectuer de transactions proportionnelles aux montants déposés et retirés. Si vous le faites, nous nous réservons le droit de modifier votre compte sans préavis pour récupérer les pertes résultantes et pouvons, à notre discrétion, suspendre ou fermer votre compte.

1.3. Nous nous réservons le droit de refuser vos paiements sans préavis.

1.4. Nous ne paierons aucun intérêt sur les sommes que vous déposez chez nous.

1.5. Vous devez maintenir le solde de votre compte en dessous du solde maximal disponible du compte. Vous devez retirer des fonds pour ne pas dépasser la limite de votre compte.

1.6. Nous n'investirons jamais d'argent sur votre compte Deriv en votre nom.

1.7. Vous êtes l'unique responsable de tous les dépôts et retraits effectués sur votre ou vos comptes Deriv.

1.8. Vous pouvez utiliser les méthodes de paiement disponibles pour approvisionner votre/vos compte(s). Nous ne sommes affiliés à aucun des prestataires de méthodes de paiement.

1.9. Vous devez demander les retraits en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour les dépôts.

1.10. Les méthodes de paiement disponibles peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions d'utilisation des méthodes de paiement peuvent également changer. Il vous incombe de vous tenir informé des méthodes de paiement qui vous sont accessibles et de leurs conditions d’utilisation.

1.11. Si vous faites appel à un fournisseur de services tiers à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour vos dépôts ou retraits, garantir la sécurité de votre compte relèvera de votre unique responsabilité.

1.12. Vous pouvez effectuer des transferts entre des comptes libellés dans différentes devises. Veuillez noter que des ajustements en notre faveur peuvent s'appliquer aux transferts entre différentes devises.

1.13. Les taux de change appliqués aux transactions sont déterminés par des fournisseurs tiers comme les taux du marché en vigueur au moment de la transaction et peuvent varier de temps à autre. Ces taux sont basés sur la monnaie locale ou la devise de votre compte chez nous.

1.14. Vous pouvez transférer de l'argent entre votre compte Deriv, votre compte Deriv MT5 et votre compte Deriv cTrader.

1.15. Vous ne devez partager aucune de vos méthodes de paiement avec un autre client. Nous nous réservons le droit de bloquer, d'annuler ou de suspendre votre compte si vous partagez l'une de vos méthodes de paiement avec un autre client.

1.16. Vous ne devez jamais prendre de prêts pour financer votre compte.

1.17. Vous devez vous conformer à tous les contrôles relatifs aux devises, aux changes ou aux capitaux dans votre juridiction d'origine.

1.18. Vous comprenez et acceptez qu'en utilisant notre service Cashier pour les paiements en cryptomonnaie, il existe un risque de perte de fonds dans certaines circonstances. Ces risques découlent de la nature des transactions en cryptomonnaie et sont hors de notre contrôle. Les scénarios possibles de perte incluent :

1.18.1. Les transactions cross-chain (envoi de cryptomonnaie à une blockchain incorrecte) ;

1.18.2. Les transactions sur un réseau erroné (utilisation d'un réseau incompatible pour les transactions) ;

1.18.3. La sélection des smart contracts (erreurs dans le choix ou l'utilisation des smart contracts) ; ou

1.18.4. Les paiements insuffisants (initier un dépôt en cryptomonnaie mais transférer moins que le montant requis).

Ces risques sont liés à la nature de la technologie blockchain et aux services tiers qui gèrent ces transactions. Étant donné que nous fournissons les services de transaction en cryptomonnaie via des tiers, nous ne pouvons ni contrôler ni aider à récupérer les fonds perdus dans ces situations. En cas de dépôt cross-chain, nous nous réservons le droit de vous demander de nous indemniser pour toute perte si nous choisissons de tenter de récupérer les fonds. Il vous incombe de vérifier soigneusement tous les détails des transactions avant d'effectuer un transfert en cryptomonnaie.

1.19. Nous nous réservons le droit d’appliquer un ajustement à votre compte pour les retraits en cryptomonnaies pouvant varier selon les conditions du réseau à ce moment.

1.20. Des retards dans la prise en compte des dépôts ou des retraits sur votre compte peuvent survenir en raison de problèmes techniques ou d'autres circonstances imprévues pour lesquelles nous ne pouvons être tenus responsables. Certaines transactions peuvent nécessiter un temps de traitement supplémentaire, notamment celles soumises en dehors des heures ouvrables standard. Si vous rencontrez de tels retards ou des problèmes techniques, contactez notre équipe d’assistance via chat en direct pour obtenir de l’aide.

1.21. Vous reconnaissez que, pour les retraits effectués par carte ou virement bancaire, le délai d'apparition des fonds sur votre compte dépendra des délais de traitement de votre banque. Pour les retraits en cryptomonnaie, le délai de prise en compte des fonds dans votre portefeuille dépendra des délais de traitement de la blockchain concernée.

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2. Politique de remboursement

2.1. Nous mettons à disposition certaines solutions commerciales et prestataires de services de paiement pour les paiements en ligne. Vous serez facturé au moment de la transaction ou peu de temps après. Vous acceptez de payer tous les contrats que vous achetez au moyen de l'une des solutions de paiement marchandes ou les fournisseurs de services de paiement disponibles.

2.2. Toute vente de position est définitive. Nous ne rembourserons pas la somme facturée à l'ouverture d'une position lorsque celle-ci est exécutée.

2.3. Si un contrat devient indisponible après la transaction, mais avant son exécution, vous pouvez demander le remboursement de la somme facturée. Toutefois, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre demande après l'avoir examinée.

2.4. En cas de problèmes techniques empêchant l'exécution d'un contrat, notamment une perturbation du flux des données que nous ne sommes pas en mesure de résoudre dans les meilleurs délais, nous nous réservons le droit de rembourser ou d'annuler ledit contrat.

2.5. Toute demande de remboursement des dépôts pour les comptes actifs sera automatiquement rejetée. Si nous avons fermé, bloqué ou suspendu votre compte pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt. Toutefois, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre demande après l'avoir examinée.

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3. Rétrofacturations

3.1. Lorsque vous déposez des fonds par carte de crédit ou de débit, vous acceptez de nous contacter par chat en direct avant toute demande de rétrofacturation ou de restitution afin que nous puissions essayer de récupérer les fonds à votre place.

3.2. En cas de notification de rétrofacturation, d'alerte de fraude ou de demande de récupération émanant de votre processeur de paiement, nous nous réservons le droit de résilier le présent Accord sans préavis.

3.3. Vous êtes responsable de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir en raison d'une notification de rétrofacturation, d'une alerte de fraude ou d'une demande de récupération. Vous devez effectuer cette indemnisation avant que nous ne supprimions toute limite imposée à votre compte.

3.4. Nous nous réservons le droit de bloquer temporairement une partie ou la totalité du solde de votre compte pendant une période pouvant aller jusqu'à 180 jours si nous recevons une notification de rétrofacturation, une alerte de fraude ou une demande de récupération liée à votre compte. Ce gel permet de disposer d’un temps pour l’enquête sur toutes les transactions, et il protégera Deriv contre le risque financier de toute rétrofacturation ultérieure et associée qui pourrait être initiée par les porteurs de cartes auprès de leurs banques pendant cette période.

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4. Deriv P2P

4.1. Annonces

4.1.1. Vous êtes uniquement autorisé à publier des annonces Deriv P2P si nous vous avons pré-approuvé conformément à notre politique de connaissance du client (voir les Conditions générales d'utilisation pour plus d'informations).

4.1.2. Nous avons le droit de limiter le nombre d'annonces que vous publiez sur notre plateforme ou de les supprimer notamment en cas d'activité frauduleuse présumée ou avérée et dans toute autre situation que nous jugeons nécessaire.

4.1.3. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, supprimer ou réattribuer tout pseudonyme d’utilisateur utilisé sur Deriv P2P s’il est en conflit avec nos politiques ou les pseudonymes d’autres utilisateurs, ou si nous estimons qu’il peut prêter à confusion, entraîner une usurpation d’identité ou tout autre usage abusif.

4.1.4. Lorsque vous publiez des annonces, il est recommandé de rester actif et disponible afin de pouvoir réagir aux ordres passés en réponse à vos annonces ; à défaut, tout litige relatif à la transaction pourrait être résolu en votre défaveur. Nous vous conseillons vivement de mettre vos annonces en pause (en les rendant temporairement invisibles) lorsque les circonstances ne vous permettent pas de répondre aux ordres à temps.

4.1.5. Vous n'êtes pas autorisé à publier des annonces identiques (c’est-à-dire utilisant les mêmes informations pour le même pays).

4.1.6. Nous nous réservons le droit de désactiver votre annonce si aucun ordre n’est passé en réponse dans les soixante-douze (72) heures suivant sa publication.

4.1.7. Nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce inactive après quatre-vingt-dix (90) jours sans activité.

4.2. Ordres

4.2.1. En passant un ordre, vous concluez un contrat contraignant avec le vendeur/l’annonceur et vous acceptez et vous engagez à respecter les termes et conditions de la transaction mentionnés dans l’annonce.

4.2.2. Vous comprenez que vous devez rester actif et réactif pendant toute la durée de la transaction lorsque vous passez un ordre.

4.3. Transaction

4.3.1. Vous reconnaissez et acceptez qu’à toutes les étapes de la transaction, vous effectuez une opération avec un autre utilisateur de Deriv P2P, et que nous agissons uniquement en tant que prestataire de services techniques, et non en qualité de contrepartie à la transaction. En conséquence, si un litige ou un potentiel litige survient à la suite d'une transaction ou en lien avec une transaction, nous ne saurions être tenus responsables envers vous, l'autre utilisateur ou toute autre personne.

4.3.2. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour faciliter l’exécution de toutes les transactions prises en charge par Deriv P2P. Cependant, il se peut que, pour des raisons indépendantes de notre volonté, y compris une défaillance des logiciels, du matériel informatique ou de la connexion Internet, une transaction que vous demandez ne soit pas exécutée avec succès. Vous reconnaissez que, dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des transactions échouées.

4.3.3. Vous êtes seul responsable de vous assurer que toute transaction effectuée est dirigée vers le bon compte. Nous vous recommandons vivement de vérifier les informations de compte avec la contrepartie et de réaliser vos propres vérifications avant de lancer ou de demander une transaction. Dans toute la limite permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables de toute perte résultant d'une transaction dirigée vers un mauvais compte, sauf si (a) elle est exécutée par nous sur Deriv P2P, et (b) nous n'utilisons pas les informations de compte fournies par les deux parties.

4.3.4. Les informations précisées par le vendeur dans leur annonce ou commande seront contraignantes et régiront la transaction. Une fois la transaction initiée, ces informations sont définitives et ne peuvent être renégociées, modifiées ou ajustées de quelque manière que ce soit. L’acheteur et le vendeur ne doivent ni demander ni accepter de modification des informations convenues figurant à l’écran de transaction, et nous ne serons tenus de respecter ou d’honorer aucune modification.

4.3.5. Toute information, y compris les coordonnées et les informations de compte, que vous transmettez à la contrepartie à n’importe quelle étape de la transaction via l’annonce, la commande ou le chat intégré, doit en permanence être correcte et à jour. Si l’une des informations que vous avez communiquées à la contrepartie s’avère inexacte ou fausse, tout litige relatif à cette transaction pourra être résolu à votre encontre. Si nous avons des raisons de croire que vous avez fourni de fausses informations à l'autre partie en toute connaissance de cause, nous nous réservons le droit de prendre des mesures à votre encontre notamment de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation de tous nos services.

4.3.6. Nous pouvons bloquer une commande pendant un maximum de trente (30) jours si l’acheteur confirme que sa part de la transaction a été finalisée, mais que le vendeur ne le confirme pas et que la transaction expire. Dans ce cas, l’acheteur et le vendeur seront immédiatement informés après expiration et disposeront du droit de contester la transaction.

4.3.7. Tout montant crédité sur votre compte via Deriv P2P ne peut être retiré que par le biais de Deriv P2P.

4.3.8. Vous reconnaissez et acceptez que nous supprimions automatiquement les messages et pièces jointes échangés via la messagerie Deriv P2P après six (6) mois. Cela inclut tous les messages textes, fichiers, images, documents et autres données partagés dans la messagerie. Nous vous recommandons de sauvegarder localement toute information ou fichier important avant l’expiration de cette période de six (6) mois.

4.3.9. Responsabilités du vendeur

4.3.9.1. Que vous vendiez en publiant des annonces ou en passant des ordres, vous avez les responsabilités suivantes :

4.3.9.1.1. Une fois une annonce publiée, les conditions sont contraignantes et ne peuvent être modifiées, ajustées ou changées. Il vous incombe de vérifier que les informations que vous avez saisies dans l’annonce sont correctes.

4.3.9.1.2. Vous devez à tout moment fournir à l’acheteur des informations exactes et à jour, notamment, sans s'y limiter, les coordonnées du compte, les informations de contact et tout justificatif d'identité supplémentaire demandé par l’acheteur, que ce soit dans l’annonce que vous publiez, la commande que vous passez ou dans le chat que vous avez avec l’acheteur sur notre plateforme ou en dehors. La transmission d'informations inexactes ou obsolètes est considérée comme une violation du présent accord. Les litiges seront résolus à votre détriment si vous communiquez des coordonnées de compte inexactes ou obsolètes. Si nous avons des raisons de croire que vous avez intentionnellement fourni à l’acheteur des coordonnées de compte incorrectes, nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation de l’ensemble de nos services.

4.3.9.1.3. Si l’acheteur demande des informations ou des preuves pour confirmer votre identité ou les détails de votre compte, vous devez lui fournir les informations demandées. Le non-respect de cette demande donnera à l’acheteur le droit de refuser de procéder à la transaction.

4.3.9.1.4. Vous n’êtes pas autorisé(e) à modifier les coordonnées de compte fournies dans votre annonce ou votre commande après le début de la transaction, que ce soit sur la plateforme Deriv P2P ou en dehors, même si l’acheteur a donné son accord. Lorsque nous enquêtons sur des litiges, seules les coordonnées de compte initiales soumises par le vendeur dans l’annonce ou la commande seront prises en compte.

4.3.9.1.5. Il vous incombe de vérifier que la transaction a été réalisée par l’acheteur conformément aux détails figurant dans votre annonce. Une fois la réception confirmée, le solde correspondant sur votre compte Deriv sera automatiquement et irrévocablement libéré en faveur de l’acheteur.

4.3.9.1.6. Une fois que vous avez vérifié que la transaction a été réalisée par l’acheteur conformément à votre annonce, vous devez le confirmer sur Deriv P2P afin que le solde correspondant soit libéré sur le compte Deriv de l’acheteur. Le défaut de confirmation, une fois établi que l’acheteur a entièrement et correctement réalisé sa part de la transaction, entraînera le règlement du litige à votre encontre. Le manquement répété ou volontaire à fournir une confirmation en temps utile peut entraîner des restrictions temporaires ou définitives de votre accès à nos services.

4.3.9.1.7. Vous reconnaissez que tout dépôt effectué par des méthodes révocables — y compris mais sans s'y limiter les cartes de crédit et de débit (cartes Maestro et Diners Club incluses), ZingPay, Neteller, Skrill, Ozow et UPI — ne sera visible dans votre caisse Deriv P2P qu’à l’issue d’une période de 180 jours à compter de la date du dépôt.

4.3.10. Responsabilités de l'acheteur

4.3.10.1. Que vous achetiez en publiant des annonces ou en passant des commandes, vous avez les responsabilités suivantes :

4.3.10.1.1. Vous êtes seul(e) responsable de vous assurer que toute transaction est dirigée vers le bon compte et que les détails utilisés correspondent à ceux fournis par le vendeur. Nous vous recommandons fortement de vérifier les coordonnées du compte avec la contrepartie et de procéder à vos propres vérifications avant d’initier toute transaction. Dans la limite autorisée par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte résultant d'une transaction dirigée vers un mauvais compte, sauf si (a) elle est effectuée par nos soins sur Deriv P2P et (b) que nous ne prenons pas en compte les coordonnées de compte fournies par les deux parties.

4.3.10.1.2. Bien qu’en tant qu’acheteur vous puissiez annuler une transaction, vous avez l’obligation d'utiliser l’option d’annulation de manière parcimonieuse et responsable. Si nous avons des raisons de croire que vous annulez fréquemment des transactions de manière malhonnête, nous pourrons suspendre ou résilier votre compte.

4.3.10.1.3. Vous ne devez pas confirmer l’achèvement de la transaction si votre part de la transaction n’a pas été effectuée, car cela sera considéré comme une faute et une violation des présentes conditions. Si nous avons des raisons de croire que vous avez effectué une fausse confirmation, tout litige relatif à la transaction sera réglé à votre encontre. S’il existe des motifs de croire que vous confirmez fréquemment l’achèvement sans avoir rempli votre part de la transaction, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte. Si vous confirmez par erreur l’achèvement d’une transaction, veuillez en informer immédiatement notre équipe d’assistance ainsi que le vendeur.

4.3.10.1.4. Une fois que vous avez rempli intégralement et correctement votre part de la transaction, vous devez confirmer son achèvement avant l’expiration de la commande. À défaut, tout litige relatif à cette transaction pourra être résolu à votre détriment.

4.3.10.1.5. Après avoir confirmé l’achèvement en appuyant sur le bouton correspondant, vous devez également télécharger les justificatifs permettant de vérifier que vous avez bien rempli votre part de la transaction.

4.3.10.1.6. Si le vendeur demande des informations ou des preuves pour confirmer votre identité ou les coordonnées de votre compte, il vous appartient de lui fournir le justificatif demandé. Le non-respect de cette demande donnera au vendeur le droit de refuser de procéder à la transaction.

4.3.11. Taux de change flottant

4.3.11.1. Notre rôle se limite à fournir le flux d’informations sur le marché et la technologie associée pour les taux de change. Nous n’établissons pas et ne participons pas à la détermination de ces taux.

4.3.11.2. La fonctionnalité de taux flottant n’est applicable qu’aux pays qui disposent d’un flux de marché en temps réel et d’un taux de change stable.

4.3.11.3. La fonction Taux flottant s'applique à deux (2) types de devises : indexées et non indexées.

4.3.11.4. Les taux flottants sur Deriv P2P sont mis à jour toutes les heures ou en cas de variation majeure du taux de change, selon l’événement qui survient en premier.

4.3.11.5. Les clients qui ont la possibilité d'utiliser le taux de change flottant peuvent consulter le flux de données de marché lorsqu'ils commencent à créer une annonce en cliquant sur le bouton de création d'annonce. Si aucun taux de change flottant n'est disponible, les clients peuvent saisir le taux de change comme auparavant.

4.3.11.6. Si le taux du marché augmente de plus de 0,5 % avant la confirmation d'une transaction Deriv P2P, celle-ci sera rejetée et le client devra créer une nouvelle transaction.

4.3.11.7. En cas de retard du flux de market supérieur à vingt-quatre (24) heures, nous fixerons manuellement le taux de change applicable.

4.3.11.8. Un délai de grâce de trente (30) jours est accordé pour l'exécution des annonces Deriv P2P créées avant l'introduction du taux flottant. Ces annonces seront automatiquement désactivées à l'expiration du délai de grâce. Les annonceurs ont la possibilité de modifier l'annonce désactivée et de la réactiver avec un taux flottant.

4.4. Plaintes et litiges Deriv P2P

4.4.1. Ouverture de la procédure de règlement des différends

4.4.1.1. Toute transaction peut faire l’objet d’un litige dans les trente (30) jours après son expiration. Chaque partie à la transaction a le droit de soumettre un litige. Tous les litiges relatifs à une transaction doivent être adressés à notre équipe d’assistance à l’adresse [email protected].

4.4.1.2. Dans le cadre de l'examen et de la résolution des litiges, il peut s'avérer nécessaire de passer en revue les conversations entre l'acheteur et le vendeur. Si une partie de cette communication a eu lieu sur notre plateforme, elle n’est pas considérée comme une communication privée. Vous reconnaissez et consentez par la présente à ce que nous soyons également partie prenante à toute communication qui a lieu sur notre plateforme et que nous puissions y accéder et la traiter conformément à notre Politique de confidentialité.

4.4.1.3. Nous pouvons, dans le cadre d'une enquête relative à un litige, demander à l'une ou aux deux parties de fournir des enregistrements de leurs communications en dehors de notre plateforme.

4.4.2. Examen des litiges

4.4.2.1. Notre équipe d'assistance vous donnera les instructions à suivre dans le cadre de l'examen d'un litige. Les instructions qui vous sont données peuvent exiger que vous fournissiez une preuve de l’exécution de votre part de la transaction, une preuve de la réception ou non de la contrepartie, une vérification d’identité complémentaire, des photos, des éléments audio ou vidéo, ou tout autre document que nous considérons pertinent. En cas de non-respect des instructions, tout litige à cet effet sera résolu en votre défaveur.

4.4.3. Résolution des litiges

4.4.3.1. Vous vous engagez par la présente à accepter notre décision finale concernant tout litige lié à Deriv P2P dans lequel vous pourriez être impliqué.

4.4.3.2. Vous comprenez que l’issue la plus fréquente, mais non exclusive, d’une transaction litigieuse est que nous libérions la transaction contestée en faveur de l’acheteur ou du vendeur lorsque les critères de résolution du litige sont remplis.

4.4.3.3. Vous convenez que la résolution d'un litige en votre faveur ne constitue en aucun cas une obligation légale en vertu de laquelle nous devrions vous indemniser pour les pertes ou dommages que vous pourriez avoir subis.

4.4.3.4. Vous devez être disponible pour répondre à toute demande de notre équipe d’assistance concernant une transaction litigieuse.

4.4.3.5. Pour assurer une résolution équitable et rapide, nous visons à rendre une décision dans les six (6) heures suivant le premier contact. Cependant, il peut arriver qu’une enquête plus approfondie soit nécessaire en raison de la complexité du litige ou de la réception de nouvelles preuves. Dans de telles circonstances, il peut ne pas être possible de respecter le délai standard de six (6) heures. Par conséquent, nous nous réservons le droit de prolonger le délai de résolution selon ce qui est jugé nécessaire en fonction de la complexité et de la durée de l’enquête requise pour parvenir à une résolution juste et équitable. Vous serez informé rapidement si une extension est nécessaire, ainsi que du délai estimé pour son achèvement.

4.4.3.6. Si notre équipe d'assistance ne peut pas vous contacter dans le délai estimé, vous serez considéré comme non réactif, et le litige sera résolu à votre désavantage pour cette seule raison.

4.4.3.7. Si l’une des parties à une transaction litigieuse fournit des informations ou documents frauduleux, présente de fausses déclarations ou tente autrement d’influencer de manière déloyale l’issue du litige, celui-ci sera immédiatement résolu à l’encontre de cette partie.

4.4.3.8. Régler un litige en faveur de l'acheteur

4.4.3.8.1. Nous pouvons trancher un litige en votre faveur en tant qu’acheteur, si au moins l’un des critères suivants est rempli :

4.4.3.8.1.1. Vous avez intégralement rempli votre part de la transaction conformément aux instructions du vendeur ; ou

4.4.3.8.1.2. Le vendeur ne réagit plus (notre équipe d'assistance n'a pas pu le joindre pendant six (6) heures).

4.4.3.9. Régler un litige en faveur du vendeur

4.4.3.9.1. Vous comprenez et reconnaissez que si vous libérez le solde correspondant à l’acheteur avant de vérifier qu’il a correctement et intégralement rempli sa part de la transaction, nous ne serons pas tenus de rétablir ce solde sur votre compte ni d’octroyer une quelconque compensation.

4.4.3.9.2. Nous pouvons trancher un litige en votre faveur en tant que vendeur, si au moins l’un des critères suivants est rempli :

4.4.3.9.2.1. L’acheteur n’a pas rempli sa part de la transaction ou ne l’a pas remplie en totalité ;

4.4.3.9.2.2. La transaction a été retenue, gelée ou bloquée par le prestataire du service de l’acheteur ;

4.4.3.9.2.3. L’acheteur n’a pas rempli sa part de la transaction conformément aux instructions de votre annonce ; ou

4.4.3.9.2.4. L'acheteur ne réagit plus (notre équipe d'assistance client n'a pas pu le joindre pendant six (6) heures).

4.5. Résiliation

4.5.1. Si l’une des conditions ci-dessous ou l’une des conditions de suspension ou de résiliation des services énoncées dans nos Conditions générales est remplie, nous nous réservons le droit de : (1) annuler votre/vos transaction(s) et de restituer le solde correspondant aux parties concernées selon ce que nous jugeons approprié, y compris tout solde dans votre Wallet ; (2) bloquer tout ordre en attente pour une durée indéfinie ; et/ou (3) restreindre, suspendre ou résilier votre accès à l’ensemble de nos services, notamment Deriv P2P, ce qui peut inclure la révocation temporaire ou définitive de votre autorisation à publier des annonces sur la plateforme Deriv P2P :

4.5.1.1. En cas de suspicion ou de preuve d’activités frauduleuses, y compris la fourniture de documents falsifiés dans la messagerie Deriv P2P, d’informations trompeuses à d’autres utilisateurs, de blanchiment d’argent ou de toute autre activité illégale ou illicite concernant votre utilisation de Deriv P2P ; ou

4.5.1.2. Si nous savons ou avons des raisons de croire que vous avez utilisé Deriv P2P de manière irresponsable à plusieurs reprises ou avec des intentions malhonnêtes, y compris les situations suivantes lorsqu’elles se produisent plus d’une fois :

4.5.1.2.1. En tant qu’acheteur : le fait de ne pas remplir votre part de la transaction avant l’expiration de la commande, de confirmer la réalisation sans avoir réellement rempli votre part de la transaction intégralement et correctement, ou d’annuler les transactions ; ou

4.5.1.2.2. En tant que vendeur : le fait de ne pas confirmer la réception après que l’acheteur a intégralement et correctement rempli sa part de la transaction.

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