Deriv (Mauritius) Ltd : Conditions supplémentaires

Ce document fait partie de l'accord entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d'utilisation pour les clients (les « Conditions générales »). Les termes définis utilisés dans ces conditions supplémentaires ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales.

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1. Introduction

1.1. Ces conditions supplémentaires s'appliquent à tous les clients qui ont un compte auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.

1.2. En cas d'incohérences ou de divergences entre ces conditions supplémentaires et/ou tout autre document faisant partie de l'Accord, ces conditions supplémentaires prévaudront concernant votre compte auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.

1.3. Deriv (Mauritius) Ltd est agréée en tant qu'Investment Dealer (Full Service Dealer, excluant la souscription) conformément à la section 29 de la Loi sur les valeurs mobilières de 2005, à la règle 4 des Règles de licence des valeurs mobilières de 2007, et aux Règles consolidées de la licence et des frais des services financiers de 2008. Elle est autorisée et réglementée par la Financial Services Commission, Maurice.

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2. Réclamations

2.1. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant nos Services, vous pouvez nous envoyer les détails relatifs à votre plainte à l'adresse [email protected]. Nous accuserons réception de votre plainte par email, enquêterons sur celle-ci, et viserons à vous envoyer une réponse finale dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception de la plainte. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page Politique de gestion des plaintes.

2.2. Commission financière

2.2.1. Au cas où la solution que nous proposons ne vous convient pas, vous pouvez faire suivre votre plainte à la Commission financière. Dans ce cas, votre plainte sera traitée selon la procédure suivante :

2.2.1.1. Phase initiale

2.2.1.1.1. Vous pourrez déposer une plainte auprès de la Financial Commission seulement si vous n'êtes pas satisfait de notre décision ou si la décision n'a pas été rendue dans les 15 jours ouvrables.

2.2.1.1.2. Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission financière jusqu'à 45 jours après l'incident.

2.2.1.1.3. La Financial Commission dispose de 5 jours pour accuser réception de votre plainte et de 14 jours pour y répondre via sa procédure de résolution interne des litiges (IDR).

2.2.1.2. Phase d'enquête

2.2.1.2.1. La Commission financière examinera la validité de la plainte dans un délai de 5 jours ouvrables.

2.2.1.2.2. Le Chef du Comité de résolution des litiges ("DRC") contactera à la fois vous et nous dans un délai de 5 jours ouvrables afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et voir s’il est possible de régler la plainte durant la phase d'enquête.

2.2.1.2.3. Si aucune solution de règlement n'est trouvée, la plainte passera à la phase de détermination qui sera traitée par le DRC.

2.2.1.3. Phase de détermination

2.2.1.3.1. Le DRC rendra une décision sur la plainte (veuillez noter que le DRC ne précise aucun délai pour annoncer sa décision).

2.2.1.3.2. Que ce soit à vous ou à nous que le DRC demande des informations complémentaires, le concerné devra alors fournir les informations demandées dans un délai de 7 jours.

2.2.1.4. Récompenses et ordres

2.2.1.4.1. Les décisions prises par le DRC sont contraignantes pour nous. Les décisions du DRC ne sont contraignantes pour vous que si vous les acceptez.

2.2.1.4.2. Si vous êtes d'accord avec une décision du DRC, vous avez un délai de 14 jours pour l'accepter. Si vous ne répondez pas à la décision du DRC dans un délai de 14 jours, la plainte sera considérée comme close.

2.2.1.4.3. Nous devons nous prononcer sur le règlement dans un délai de 28 jours suivant la prise de décision.

2.2.1.4.4. Si la décision est rendue en notre faveur, vous devrez nous fournir une décharge dans les 7 jours suivant le moment où elle aura été rendue, puis la plainte sera considérée comme close.

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3. Exécution des ordres

3.1. En fournissant nos Services, nous pouvons exécuter des ordres pour le compte des clients ou traiter avec nos clients pour notre propre compte.

3.2. Si nous exécutons des ordres pour le compte des clients, nous agissons en tant que principal avec notre client et, en même temps, aux mêmes conditions, concluons une transaction en tant que principal avec une contrepartie (généralement un fournisseur de liquidité). Cela signifie que nous nous plaçons entre un acheteur et un vendeur de façon à ne réaliser ni profit ni perte, autre qu'une commission ou charge préalablement divulguée pour la transaction. Si nous transmettons un ordre client à un fournisseur de liquidité, il reste de notre responsabilité d’obtenir une exécution optimale pour le client de manière cohérente, ce que nous assurons par la sélection et la surveillance continue des fournisseurs de liquidité.

3.3. Si nous traitons pour notre propre compte, cela signifie que nous agissons aussi en tant que principal avec notre client, mais que nous ne passons aucune autre transaction avec une autre contrepartie. Pour évaluer si le devoir d’exécution optimale s’applique dans ce scénario, nous prenons en compte les facteurs suivants :

3.3.1. Si Deriv initie la transaction avec le client (cas dans lequel il est plus probable que le client compte sur Deriv pour protéger ses intérêts), ou si c’est le client qui approche Deriv en premier (cas dans lequel il est moins probable que cette confiance existe);

3.3.2. Questions de pratiques de marché et légitimité pour les clients de compter sur Deriv ;

3.3.3. La transparence d’un marché : les clients sont plus susceptibles de compter sur Deriv concernant le pricing sur les marchés où ils n’ont pas d’accès facile aux prix ; et

3.3.4. Les informations fournies par Deriv concernant nos services et les conditions de l'accord entre Deriv et le client.

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4. Exigences réglementaires en matière de reporting

4.1. Dans le cadre des obligations réglementaires de Deriv (Mauritius) Ltd, nous vous enverrons un relevé de compte chaque mois, résumant toutes les transactions exécutées sur votre compte Mauritius MT5. En maintenant un compte chez nous, vous consentez à recevoir ces relevés mensuels par email à l'adresse enregistrée dans le profil de votre compte.