Le présent document fait partie de l’accord conclu entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d’utilisation pour les clients (les « Conditions générales »). Tout terme défini utilisé dans les présentes conditions supplémentaires a le sens qui lui est donné dans les Conditions générales.
1. Introduction
1.1. Les présentes conditions supplémentaires s’appliquent à tous les clients qui détiennent un compte auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.
1.2. En cas d’incohérence ou de divergence entre les présentes conditions supplémentaires et/ou tout autre document faisant partie de l’Accord, les présentes conditions supplémentaires prévaudront en ce qui concerne votre compte auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.
1.3. Deriv (Mauritius) Ltd est agréée en tant qu’Investment Dealer (Full Service Dealer, excluding Underwriting) conformément à la section 29 du Securities Act 2005, à la Rule 4 des Securities (Licensing) Rules 2007 et aux Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) Rules 2008. Elle est autorisée et réglementée par la Financial Services Commission, Mauritius.
2. Réclamations
2.1. Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant nos Services, vous pouvez nous envoyer les détails relatifs à votre réclamation à l’adresse suivante : complaints@deriv.com. Nous accuserons réception de votre réclamation par e-mail, examinerons votre réclamation et nous efforcerons de vous envoyer une réponse finale dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de traitement des réclamations.
2.2. Financial Commission
2.2.1. Si nous n’avons pas résolu votre réclamation de manière satisfaisante pour vous, vous pouvez la transmettre à la Financial Commission. Dans ce cas, votre réclamation suivra la procédure suivante :
2.2.1.1. Phase initiale
2.2.1.1.1. Vous ne pourrez déposer une réclamation auprès de la Financial Commission que si vous n’êtes pas satisfait de notre décision ou si aucune décision n’a été rendue dans un délai de 15 jours ouvrables.
2.2.1.1.2. Vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Financial Commission jusqu’à 45 jours après l’incident.
2.2.1.1.3. La Financial Commission dispose de 5 jours pour accuser réception de votre réclamation et de 14 jours pour y répondre dans le cadre de sa procédure Internal Dispute Resolution (IDR).
2.2.1.2. Phase d’enquête
2.2.1.2.1. La Financial Commission examinera la validité de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.
2.2.1.2.2. Le responsable du Dispute Resolution Committee (« DRC ») prendra contact avec vous et avec nous dans un délai de 5 jours ouvrables afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et de voir s’il existe une possibilité de règlement de la réclamation pendant la phase d’enquête.
2.2.1.2.3. Si aucune possibilité de règlement n’est trouvée, la réclamation passera à la phase de décision, qui sera traitée par le DRC.
2.2.1.3. Phase de décision
2.2.1.3.1. Le DRC rendra une décision sur la réclamation (veuillez noter que le DRC n’indique aucun délai pour l’annonce de sa décision).
2.2.1.3.2. Le DRC peut demander des informations complémentaires à vous ou à nous, lesquelles devront alors être fournies dans un délai de 7 jours.
2.2.1.4. Indemnisations et injonctions
2.2.1.4.1. Les décisions rendues par le DRC nous lient. Les décisions du DRC ne vous lient que si vous les acceptez.
2.2.1.4.2. Si vous acceptez une décision du DRC, vous devrez l’accepter dans un délai de 14 jours. Si vous ne répondez pas à la décision du DRC dans un délai de 14 jours, la réclamation sera considérée comme close.
2.2.1.4.3. Nous devons accorder le règlement dans un délai de 28 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
2.2.1.4.4. Si la décision est rendue en notre faveur, vous devez nous fournir une décharge dans un délai de 7 jours à compter de la date de la décision, et la réclamation sera considérée comme close.
3. Exécution des ordres
3.1. Dans le cadre de la fourniture de nos Services, nous pouvons exécuter des ordres pour le compte de clients ou traiter avec nos clients pour notre propre compte.
3.2. Si nous exécutons des ordres pour le compte de clients, nous agissons en tant que principal avec notre client et, simultanément, aux mêmes conditions, nous concluons une transaction en tant que principal avec une contrepartie (généralement un fournisseur de liquidité). Cela signifie que nous nous interposons entre un acheteur et un vendeur de telle manière que nous ne réalisons ni profit ni perte, en dehors de ce que nous avons éventuellement communiqué au préalable. Si nous transmettons un ordre client à un fournisseur de liquidité, il reste de notre responsabilité d’obtenir la meilleure exécution pour le client de manière constante, ce que nous réalisons grâce à la sélection et au suivi continu des fournisseurs de liquidité.
3.3. Si nous traitons pour notre propre compte, cela signifie que nous agissons également en tant que principal avec notre client, mais que nous ne concluons aucune transaction supplémentaire avec une autre contrepartie. Afin d’évaluer si l’obligation de meilleure exécution s’applique dans ce scénario, nous prenons en compte les facteurs suivants :
3.3.1. Si Deriv initie la transaction avec le client (auquel cas il est plus probable que le client se repose sur Deriv pour protéger ses intérêts), ou si c’est le client qui contacte Deriv en premier (auquel cas il est moins probable qu’une telle confiance existe) ;
3.3.2. Les pratiques de marché et le point de savoir s’il est légitime que les clients se reposent sur Deriv ;
3.3.3. La transparence d’un marché : les clients sont plus susceptibles de se reposer sur Deriv en matière de prix sur les marchés où ils n’ont pas facilement accès aux prix ; et
3.3.4. Les informations fournies par Deriv à propos de nos services et des conditions de l’accord entre Deriv et le client.
4. Exigences en matière de reporting réglementaire
4.1. Dans le cadre des obligations réglementaires de Deriv (Mauritius) Ltd, nous vous enverrons chaque mois un relevé de compte résumant toutes les transactions exécutées sur votre compte Mauritius MT5. En conservant un compte chez nous, vous consentez à recevoir ces relevés mensuels par e-mail à l’adresse électronique enregistrée dans le profil de votre compte.
