Deriv (Mauritius) Ltd

Ce document fait partie de l’accord établi entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d'utilisation pour les clients (les « Conditions générales »). Les termes définis et utilisés dans les présentes conditions supplémentaires doivent s'entendre du sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

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1. Introduction

1.1. Les présentes conditions supplémentaires s'appliquent à tous les clients qui possèdent un compte enregistré auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.

1.2. En cas d'incohérences ou de divergences entre les présentes conditions supplémentaires et tout autre document qui constitue une partie de l'Accord, les présentes conditions supplémentaires doivent prévaloir pour votre compte enregistré auprès de Deriv (Mauritius) Ltd.

1.3. Deriv (Mauritius) Ltd est agréé en tant que courtier en valeurs mobilières (prestataire de services d’investissement, à l'exclusion de la prise ferme) conformément à l'Article 29 de la Loi de 2005 sur les valeurs mobilières, à la règle 4 des Règles de 2007 sur les valeurs mobilières (licences) et aux Règles de 2008 sur les services financiers (licences et frais consolidés) — et par ailleurs autorisé et réglementé par la Financial Services Commission à Maurice.

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2. Réclamations

2.1. Si vous avez des réclamations concernant nos Services, vous pouvez nous envoyer les détails y relatifs à l'adresse [email protected]. Nous accuserons réception de votre réclamation par e-mail, nous la traiterons et vous enverrons une réponse définitive dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la date de réception de ladite réclamation. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page relative à la politique de gestion des réclamations.

2.2. Commission financière

2.2.1. Au cas où notre solution ne vous convient pas, vous pouvez faire suivre votre réclamation à la Commission financière. Dans ce cas, votre réclamation sera traitée selon la procédure suivante :

2.2.1.1. Phase initiale

2.2.1.1.1. Vous pourrez effectuer une réclamation auprès de la Financial Commission seulement si vous n'êtes pas satisfait de notre décision ou si la décision n'a pas été rendue dans les 15 jours ouvrables.

2.2.1.1.2. Vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la Commission financière jusqu'à 45 jours après l'incident.

2.2.1.1.3. La Commission financière dispose de 5 jours pour accuser réception de votre réclamation et de 14 jours pour y répondre via sa procédure de règlement interne des litiges.

2.2.1.2. Phase d'enquête

2.2.1.2.1. La Commission financière examinera la validité de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables.

2.2.1.2.2. Le responsable du Comité de Règlement des litiges (DRC) nous contactera tous les deux dans un délai de 5 jours ouvrables afin d’obtenir toutes les informations nécessaires et de voir s’il est possible de régler le différend durant la phase d'enquête.

2.2.1.2.3. Si aucune solution de règlement n'est trouvée, la réclamation passera à la phase décisoire dont se chargera le DRC.

2.2.1.3. Phase décisoire

2.2.1.3.1. Le DRC rendra une décision relative à la réclamation (le DRC ne précise aucun délai avant l'annonce de sa décision).

2.2.1.3.2. Que ce soit à vous ou à nous que le DRC demande des informations complémentaires, la partie concernée devra alors fournir les informations demandées dans un délai de 7 jours.

2.2.1.4. Récompenses et ordres

2.2.1.4.1. Les décisions rendues par le DRC sont contraignantes pour nous. Les décisions du DRC ne sont contraignantes pour vous que si vous les acceptez.

2.2.1.4.2. Si vous êtes d'accord avec une décision du DRC, vous avez un délai de 14 jours pour l'accepter. Si vous ne réagissez pas à la décision du DRC dans un délai de 14 jours, la réclamation sera considérée comme close.

2.2.1.4.3. Nous devons nous prononcer sur le règlement dans un délai de 28 jours suivant la prise de décision.

2.2.1.4.4. Si la décision est rendue en notre faveur, vous devez nous fournir une décharge dans les 7 jours suivant le moment où elle a été rendue, puis la réclamation sera considérée comme close.

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3. Exécution des ordres

3.1. En fournissant nos Services, nous pouvons exécuter des ordres pour le compte des clients ou traiter avec nos clients pour notre propre compte.

3.2. Si nous exécutons des ordres pour le compte des clients, nous agissons en tant que principal avec notre client et, en même temps, aux mêmes conditions, concluons une transaction en tant que principal avec une contrepartie (généralement un fournisseur de liquidité). Cela signifie que nous nous plaçons entre un acheteur et un vendeur de manière à ne réaliser ni profit ni perte, hormis ce que nous avons pu précédemment divulguer. Si nous transmettons un ordre client à un fournisseur de liquidité, il reste de notre responsabilité d’obtenir une exécution optimale pour le client de manière cohérente, ce que nous assurons par la sélection et la surveillance continue des fournisseurs de liquidité.

3.3. Si nous traitons pour notre propre compte, cela signifie que nous agissons aussi en tant que principal avec notre client, mais que nous ne passons aucune autre transaction avec une autre contrepartie. Pour évaluer si le devoir d’exécution optimale s’applique dans ce scénario, nous prenons en compte les facteurs suivants :

3.3.1. Si Deriv initie la transaction avec le client (cas dans lequel il est plus probable que le client compte sur Deriv pour protéger ses intérêts), ou si c’est le client qui approche Deriv en premier (cas dans lequel il est moins probable que cette confiance existe);

3.3.2. Questions de pratiques de marché et légitimité pour les clients de compter sur Deriv ;

3.3.3. La transparence d’un marché : les clients sont plus susceptibles de compter sur Deriv concernant le pricing sur les marchés où ils n’ont pas d’accès facile aux prix ; et

3.3.4. Les informations fournies par Deriv concernant nos services et les conditions de l'accord entre Deriv et le client.

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4. Exigences réglementaires en matière de reporting

4.1. Dans le cadre des obligations réglementaires de Deriv (Mauritius) Ltd, nous vous enverrons un relevé de compte chaque mois, résumant toutes les transactions exécutées sur votre compte Mauritius MT5. En maintenant un compte chez nous, vous consentez à recevoir ces relevés mensuels par email à l'adresse enregistrée dans le profil de votre compte.