Le présent document énonce les conditions générales applicables à vos fonds et transferts, à vos demandes de rétrofacturation et de récupération, aux bonus que nous pourrions vous accorder, ainsi qu’aux services Deriv P2P. Il fait partie de l’accord conclu entre vous et Deriv et doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d’utilisation destinées aux clients (les « Conditions générales »). Tous les termes définis utilisés dans les présentes conditions relatives aux fonds et aux transferts ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales.
1. Règles et restrictions
1.1. Vous ne devez pas utiliser votre portefeuille comme un service bancaire. Ne déposez des fonds sur votre portefeuille que si vous avez l'intention d'effectuer des trades.
1.2. Vous ne devez pas effectuer de dépôts et de retraits sans placer des trades proportionnés aux montants déposés et retirés. Si vous le faites, nous pouvons, sans préavis, ajuster votre compte afin de recouvrer toute perte en résultant et pouvons, à notre discrétion, suspendre ou clôturer votre compte. Afin d'éviter toute ambiguïté, nos droits au titre de la présente clause 1.2 sont sans préjudice de tous Frais appliqués au titre de la clause 2.10 des Conditions générales, et ces Frais ne constituent pas un recours en cas de violation de la présente clause.
1.3. Nous nous réservons le droit de refuser vos paiements sans préavis.
1.4. Nous ne verserons aucun intérêt sur les montants que vous déposez auprès de nous.
1.5. Vous devez maintenir le solde de votre portefeuille en dessous du solde maximal autorisé pour un portefeuille. Vous devez retirer des fonds afin d’éviter de dépasser la limite de votre portefeuille.
1.6. Votre compte Deriv peut être soumis à une limite concernant :
1.6.1. Le montant ou le volume des transactions que vous pouvez effectuer dans le cadre de votre compte ; et/ou
1.6.2. Le montant ou la valeur des fonds ou actifs (y compris les actifs virtuels) que vous pouvez transférer vers ou depuis votre compte,
dans chaque cas, sur une période donnée (par exemple, quotidiennement). Toutes les limites applicables sont indiquées dans votre compte Deriv.
1.7. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, à notre entière discrétion, toute limite de transaction applicable à votre compte.
1.8. Nous ne placerons jamais l’argent de votre portefeuille en votre nom.
1.9. Vous êtes seul(e) responsable de tous les dépôts et retraits que vous effectuez vers et depuis votre portefeuille.
1.10. Vous pouvez utiliser n’importe quel moyen de paiement disponible pour approvisionner votre portefeuille. Nous ne sommes affiliés à aucun fournisseur de moyens de paiement.
1.11. Vous devez demander les retraits en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour les dépôts.
1.12. Les moyens de paiement disponibles peuvent changer à tout moment. Les conditions d’utilisation des moyens de paiement peuvent également changer. Il vous incombe de vous tenir informé(e) des moyens de paiement qui vous sont accessibles et de leurs conditions d’utilisation.
1.13. Si vous utilisez un prestataire de services tiers à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour effectuer des dépôts ou des retraits, il vous incombe exclusivement de garantir la sécurité de votre compte.
1.14. Vous pouvez effectuer des transferts entre différentes devises dans votre portefeuille. Veuillez noter que des ajustements à votre compte en notre faveur peuvent s’appliquer aux transferts entre différentes devises. Ces ajustements constituent des Frais tels que décrits à la clause 2.10 des Conditions générales.
1.15. Les taux de change appliqués aux transactions sont déterminés par des fournisseurs tiers selon les taux du marché en vigueur au moment de la transaction et peuvent varier au fil du temps. Ces taux sont basés sur la monnaie locale ou la devise sélectionnée dans votre portefeuille.
1.16. Vous pouvez transférer de l’argent entre vos portefeuilles et vos comptes de trading.
1.17. La valeur de votre portefeuille, affichée en USD, n’est qu’une estimation. Elle représente la somme du solde de votre portefeuille et de la valeur de marché actuelle de vos positions ouvertes, convertie en USD au taux du marché en vigueur.
1.18. Vous ne devez partager aucun de vos moyens de paiement avec un autre client. Nous nous réservons le droit de bloquer, d’annuler ou de suspendre votre compte si vous partagez l’un de vos moyens de paiement avec un autre client.
1.19. Vous ne devez jamais contracter de prêts pour approvisionner votre compte.
1.20. Vous devez respecter tout contrôle des devises, des changes ou des capitaux applicable dans votre pays de résidence.
1.21. Dépôts d’actifs virtuels
1.21.1. Vous pouvez déposer des actifs virtuels pris en charge à l’adresse de dépôt unique que nous vous fournissons à cette fin.
1.21.1.1. Le contournement de l’interface de caisse standard (initier, transférer ou finaliser un dépôt directement vers l’adresse d’un prestataire de services de paiement tiers (PSP) ou vers le portefeuille de la Société en dehors du flux de transaction officiel étape par étape fourni dans l’interface utilisateur de la plateforme, ou en ignorant ce flux) est considéré comme une violation des présentes conditions.
1.21.1.2. En cas de transaction de caisse contournée (telle que définie à la clause 1.21.1.1), nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser de créditer votre compte ou de ne le créditer qu’une fois que nous aurons obtenu satisfaction quant à l’origine et à la propriété des fonds. La soumission de justificatifs de transfert ou de hachages de transaction falsifiés, dupliqués, partagés ou réutilisés — que ce soit sur un seul compte ou sur plusieurs comptes — constitue une violation des présentes Conditions. Si cela se produit, nous nous réservons le droit de résilier tous les comptes associés, de bloquer tout accès ultérieur et d’annuler tout solde ou retrait en attente, sans préavis.
1.21.2. Il vous incombe exclusivement d’utiliser la bonne adresse de dépôt et le bon réseau blockchain. L’envoi d’actifs à une adresse incorrecte ou sur un réseau non pris en charge (une transaction inter-chaînes) entraînera la perte définitive de ces actifs, et nous ne saurions être tenus responsables de telles pertes.
1.21.3. Parmi les autres scénarios de perte possibles lors d’un dépôt d’actifs virtuels figurent les suivants :
1.21.3.1. Les transactions sur un mauvais réseau (utilisation d’un réseau incompatible pour la transaction) ;
1.21.3.2. Les erreurs de sélection de smart contracts (erreurs dans le choix ou l’utilisation de smart contracts) ; ou
1.21.3.3. Les sous-paiements (initier un dépôt, mais transférer un montant inférieur au montant requis).
1.21.4. Ces risques découlent de la nature de la technologie blockchain et des services tiers qui traitent ces transactions. Étant donné que nous fournissons des services de transaction d’actifs virtuels par l’intermédiaire de tiers, nous ne pouvons ni contrôler ni aider à récupérer les fonds perdus dans ces situations. Il vous incombe de vérifier attentivement tous les détails de la transaction avant d’effectuer un dépôt. En cas de dépôt inter-chaînes, nous nous réservons le droit de vous demander de nous indemniser pour toute perte si nous décidons de tenter de récupérer les fonds.
1.21.5. Votre dépôt sera crédité sur votre compte une fois qu’il aura reçu le nombre requis de confirmations du réseau.
1.21.6. Nous effectuerons un suivi des transactions relatives aux dépôts, y compris au moyen d’analyses blockchain réalisées par des tiers («KYT Screening»). Nous nous réservons le droit de refuser les dépôts provenant d’adresses signalées comme ne correspondant pas à notre appétence au risque.
1.22. Retraits d’actifs virtuels
1.22.1. Vous pouvez demander le retrait d’actifs virtuels pris en charge vers une adresse de portefeuille externe valide.
1.22.2. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que l’adresse de retrait que vous fournissez est correcte et compatible avec le réseau concerné. Nous ne sommes pas responsables de toute perte résultant d’un retrait vers une adresse incorrecte ou incompatible.
1.22.3. Les retraits sont soumis à des contrôles de sécurité et à nos politiques de lutte contre le blanchiment d’argent, y compris au suivi des transactions au moyen de KYT Screening. Nous nous réservons le droit de bloquer les retraits vers des adresses signalées comme ne correspondant pas à notre appétence au risque.
1.22.4. Vous êtes responsable de tous les frais de réseau applicables (par exemple, les frais de service, les frais de traitement administratif ou les frais de retrait, tels que communiqués via la Plateforme). Nous nous réservons le droit d’appliquer un ajustement à votre compte pour les retraits d’actifs virtuels afin de refléter les conditions du réseau au moment du retrait. Cela s’ajoute à tout Frais indiqué en vertu de la Clause 2.10 des General Terms.
1.22.5. Le délai nécessaire pour que les fonds retirés apparaissent dans votre portefeuille dépend des délais de traitement du réseau blockchain concerné.
1.23. Des retards dans la prise en compte des dépôts ou retraits sur votre compte peuvent survenir en raison de problèmes techniques ou d'autres circonstances imprévues dont nous ne sommes pas responsables. Certaines transactions peuvent nécessiter un délai de traitement supplémentaire, notamment celles soumises en dehors des heures ouvrées habituelles. Si vous rencontrez de tels retards ou des problèmes techniques, contactez notre équipe de support via le chat en direct pour obtenir de l'aide.
1.24. Vous reconnaissez que, pour les retraits effectués par carte ou par virement bancaire, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend des délais de traitement de votre banque. Pour les retraits en cryptomonnaie, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent dans votre portefeuille dépend des délais de traitement de la blockchain concernée.
2. Bonus et promotions
2.1. Nous pouvons, à notre seule discrétion, proposer des bonus ou d’autres incitations promotionnelles aux clients éligibles. L’éligibilité peut être limitée selon la juridiction, le statut du compte, le canal d’acquisition, le statut de vérification, le mode de paiement, le montant du dépôt, l’activité de trading ou tout autre critère que nous déterminons.
2.2. Les bonus ne sont pas accessibles à tous et peuvent être proposés uniquement pour des périodes limitées. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer tout bonus à tout moment.
2.3. Sauf indication contraire dans les Conditions de la Promotion applicables, les fonds bonus sont crédités sur votre portefeuille.
2.4. Les fonds bonus ne peuvent pas être retirés. Les retraits peuvent être restreints jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions énoncées dans les Conditions de la Promotion applicables.
2.5. Les conditions des bonus peuvent inclure des exigences en matière de volume de trading. Nous préciserons la manière dont le volume de trading est calculé dans les Conditions de la Promotion et pouvons exclure les transactions que nous considérons raisonnablement comme abusives, compensatoires ou principalement destinées à satisfaire à cette exigence.
2.6. Si nous soupçonnons raisonnablement un abus, un comportement interdit ou une violation du Contrat, nous pouvons retirer le bonus, annuler les profits associés, restreindre les retraits et prendre toute autre mesure autorisée en vertu du Contrat.
3. Politique de remboursement
3.1. Nous proposons plusieurs solutions marchandes et prestataires de services de paiement pour effectuer des paiements en ligne. Vous serez facturé au moment de votre transaction ou peu après. Vous acceptez de payer toutes les opérations que vous achetez via l’une des solutions marchandes ou l’un des prestataires de services de paiement disponibles.
3.2. Toutes les ventes d’opérations sont définitives. Nous ne remboursons pas le prix facturé pour l’ouverture d’une opération si celle-ci est exécutée.
3.3. En raison du caractère irréversible des transactions sur la blockchain, nous n’offrons pas de remboursement pour les transactions exécutées portant sur des actifs virtuels. Cette disposition s’applique en complément de la clause 3.2, que la transaction constitue ou non une « opération » aux fins du présent Contrat.
3.4. Si une opération devient indisponible après la transaction, mais avant son exécution, vous pouvez demander le remboursement du prix facturé. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de rejeter votre demande après examen de votre réclamation.
3.5. Si des problèmes techniques empêchent l’exécution d’une opération, par exemple en cas de perturbation des flux de données que nous ne pouvons pas facilement résoudre, nous nous réservons le droit de rembourser ou d’annuler l’opération. Pour les transactions portant sur des actifs virtuels, ce droit ne s’applique que lorsque la transaction n’a pas encore été confirmée sur le réseau blockchain concerné ; une fois confirmée, la transaction est irréversible et la clause 3.3 s’applique.
3.6. Toute demande de remboursement de dépôt pour un compte actif sera automatiquement rejetée. Si nous avons fermé, bloqué ou suspendu votre compte pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander le remboursement de votre dépôt. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de rejeter votre demande après examen de votre réclamation.
4. Rétrofacturations
4.1. Si vous déposez des fonds par carte de crédit ou de débit, vous acceptez de nous contacter via le chat en direct avant d’effectuer une rétrofacturation ou une demande de récupération, afin que nous puissions tenter de récupérer les fonds pour vous.
4.2. En cas de notification de rétrofacturation, d’alerte à la fraude ou de demande de récupération de la part de votre prestataire de services de paiement, nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat sans préavis.
4.3. Vous êtes responsable de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir à la suite d’une notification de rétrofacturation, d’une alerte à la fraude ou d’une demande de récupération. Vous devez le faire avant que nous supprimions toute limite imposée à votre compte.
4.4. Nous nous réservons le droit de retenir temporairement une partie ou la totalité du solde de votre compte pendant une période pouvant aller jusqu’à 180 jours si nous recevons une notification de rétrofacturation, une alerte à la fraude ou une demande de récupération liée à votre compte. Cette retenue permet de disposer du temps nécessaire pour enquêter sur toutes les transactions et protégera Deriv contre le risque financier lié à toute rétrofacturation ultérieure associée qui pourrait être initiée par les titulaires de carte auprès de leurs banques pendant cette période.
5. Deriv P2P
5.1. Annonces
5.1.1. Vous êtes uniquement autorisé à publier des annonces Deriv P2P si nous vous avons préalablement approuvé conformément à notre politique « Know Your Customer » (voir les General Terms of Use pour plus d’informations).
5.1.2. Nous avons le droit de restreindre le nombre d’annonces que vous publiez sur notre plateforme ou de supprimer vos annonces, par exemple en cas de suspicion de comportement répréhensible ou d’activité frauduleuse, mais également dans tout autre cas que nous jugeons nécessaire.
5.1.3. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, supprimer ou réattribuer tout pseudonyme utilisé sur Deriv P2P s’il est contraire à nos politiques ou aux pseudonymes d’autres utilisateurs, ou si nous déterminons qu’il peut entraîner une confusion, une usurpation d’identité ou toute autre utilisation abusive.
5.1.4. Lorsque vous publiez des annonces, il est recommandé de rester actif et disponible afin de répondre aux ordres passés en réponse à vos annonces ; dans le cas contraire, tout litige relatif à la transaction pourrait être résolu en votre défaveur. Nous vous conseillons vivement de mettre vos annonces en pause (en les rendant temporairement invisibles) lorsque les circonstances pourraient ne pas vous permettre de répondre aux ordres dans les délais.
5.1.5. Vous n’êtes pas autorisé à publier des annonces identiques (c’est-à-dire utilisant les mêmes informations pour le même pays).
5.1.6. Nous nous réservons le droit de désactiver votre annonce si aucun ordre n’est passé en réponse à celle-ci dans un délai de soixante-douze (72) heures.
5.1.7. Nous nous réservons le droit de supprimer votre annonce inactive après quatre-vingt-dix (90) jours sans activité.
5.2. Ordres
5.2.1. En passant un ordre, vous concluez un contrat contraignant avec le vendeur/l’annonceur, et vous acceptez les conditions générales de la transaction telles qu’énoncées dans l’annonce, auxquelles vous vous engagez.
5.2.2. Vous comprenez que vous devez rester actif et réactif pendant toute la durée de la transaction lorsque vous passez un ordre.
5.3. Transactions
5.3.1. Vous reconnaissez et acceptez qu'à toutes les étapes de la transaction, vous effectuez une transaction avec un autre utilisateur de Deriv P2P et que nous agissons uniquement en tant que fournisseur de services techniques, et non en tant que contrepartie à une quelconque transaction. Par conséquent, si un litige ou un litige potentiel découle d'une transaction ou est lié à une transaction, nous ne serons responsables ni envers vous, ni envers l'autre utilisateur, ni envers toute autre personne.
5.3.2. Nous prendrons des mesures raisonnables pour faciliter l'exécution de toutes les transactions prises en charge par Deriv P2P. Toutefois, il peut arriver que, pour des raisons indépendantes de notre volonté, y compris en cas de défaillance des logiciels, du matériel ou de la connexion internet, une transaction que vous demandez ne soit pas exécutée avec succès. Vous reconnaissez que, dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables des transactions échouées.
5.3.3. Vous êtes seul responsable de vous assurer que toute transaction effectuée est dirigée vers le bon compte. Nous vous recommandons vivement de confirmer les coordonnées correctes du compte auprès de la contrepartie et d'effectuer vos propres vérifications avant d'initier ou de demander toute transaction. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables de toute perte résultant d'une transaction dirigée vers un compte incorrect, sauf si (a) elle est exécutée par nous au sein de Deriv P2P et (b) nous n'utilisons pas les coordonnées du compte qui nous ont été fournies par les deux parties.
5.3.4. Les informations spécifiées par le vendeur dans son annonce ou son ordre seront contraignantes et régiront la transaction. Une fois qu'une transaction est initiée, ces informations sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'aucune renégociation, modification ou variation. L'acheteur et le vendeur ne doivent pas demander ou accepter de modification des informations convenues affichées sur l'écran de transaction, et nous ne serons pas tenus de nous conformer à une quelconque variation ni de l'honorer.
5.3.5. Toute information, y compris les coordonnées et les informations du compte, que vous fournissez à la contrepartie à n'importe quelle étape de la transaction par le biais de l'annonce, de l'ordre ou du chat intégré doit, à tout moment, être correcte et à jour. Si l'une des informations que vous avez fournies à la contrepartie s'avère inexacte ou fausse, tout litige lié à cette transaction pourra être résolu en votre défaveur. Si nous avons des raisons de croire que vous avez intentionnellement fourni de fausses informations à la contrepartie, nous nous réservons le droit de prendre des mesures à votre encontre, telles que restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation de l'ensemble de nos services.
5.3.6. Nous pouvons bloquer un ordre pendant une durée maximale de trente (30) jours si l'acheteur confirme que sa partie de la transaction a été exécutée, mais que le vendeur ne confirme pas la même chose et que la transaction expire. Dans ce cas, l'acheteur et le vendeur seront tous deux informés immédiatement à l'expiration et auront le droit de soulever un litige.
5.3.7. Tout montant déposé sur votre portefeuille via Deriv P2P ne peut être retiré que via Deriv P2P.
5.3.8. Vous reconnaissez et acceptez que nous supprimerons automatiquement les messages et pièces jointes échangés via la boîte de discussion Deriv P2P après six (6) mois. Cela inclut tous les messages texte, fichiers, images, documents et toute autre donnée partagée dans la boîte de discussion. Nous vous recommandons d'enregistrer localement toute information ou tout fichier important avant l'expiration de la période de six (6) mois.
5.3.9. Les transactions via Deriv P2P ou un Payment Agent peuvent entraîner un ajustement de transfert ou tout autre Frais, comme décrit dans la Clause 2.10 des General Terms.
5.3.10. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'examiner périodiquement les transactions Deriv P2P terminées afin de vérifier leur légitimité, d'assurer le respect des lois, réglementations et politiques internes applicables, et de préserver l'intégrité de la plateforme. Dans le cadre de ces examens, nous pouvons demander aux utilisateurs de fournir des preuves ou des documents relatifs à une transaction, y compris, sans s'y limiter, une preuve de paiement, une preuve de transfert, des relevés bancaires ou de portefeuille, ainsi que les communications associées. Vous acceptez de coopérer rapidement et pleinement à toute demande de ce type. Ces examens et demandes peuvent être effectués à tout moment, y compris en l'absence de tout litige, réclamation ou rétrofacturation relatif à la transaction.
5.3.11. Responsabilités du vendeur
5.3.11.1. Que vous vendiez en publiant des annonces ou en passant des ordres, vous avez les responsabilités suivantes :
5.3.11.1.1. Une fois qu'une annonce a été publiée, ses conditions sont contraignantes et ne peuvent être modifiées, altérées ou variées. Il vous incombe de vérifier que les informations que vous avez incluses dans l'annonce sont correctes.
5.3.11.1.2. Vous êtes tenu de fournir à l'acheteur, à tout moment, des informations exactes et à jour, y compris, sans s'y limiter, les informations du compte, les coordonnées et toute preuve d'identité supplémentaire que l'acheteur demande, que ce soit dans l'annonce que vous publiez, l'ordre que vous passez ou le chat que vous avez avec l'acheteur sur ou en dehors de notre plateforme. La fourniture d'informations inexactes ou obsolètes est considérée comme une violation du présent accord. Les litiges seront résolus en votre défaveur si vous incluez des informations de compte inexactes ou obsolètes. Si nous avons des raisons de croire que vous avez intentionnellement fourni à l'acheteur des informations de compte incorrectes, nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation de l'ensemble de nos services.
5.3.11.1.3. Si l'acheteur demande des informations ou des preuves afin de confirmer votre identité ou les informations de votre compte, vous devez fournir à l'acheteur les informations demandées. Le non-respect de cette demande donnera à l'acheteur le droit de refuser de poursuivre la transaction.
5.3.11.1.4. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les informations de compte que vous fournissez dans votre annonce ou votre ordre à aucun moment après l'initiation de la transaction, que ce soit sur ou en dehors de la plateforme Deriv P2P, y compris lorsque l'acheteur a donné son consentement. Lorsque nous enquêtons sur des litiges, nous ne prendrons en compte que les informations de compte initiales soumises par le vendeur dans l'annonce ou l'ordre.
5.3.11.1.5. Il vous incombe de vérifier que la transaction a été effectuée par l’acheteur conformément aux informations indiquées dans votre annonce. Une fois que vous en confirmez la réception, le solde correspondant sur votre compte Deriv sera automatiquement et irrévocablement libéré en faveur de l’acheteur.
5.3.11.1.6. Une fois que vous avez vérifié que la transaction a été effectuée par l’acheteur conformément à votre annonce, vous devez le confirmer sur Deriv P2P afin que le solde correspondant puisse être libéré sur le compte Deriv de l’acheteur. À défaut, s’il est établi que l’acheteur a pleinement et correctement exécuté sa part de la transaction, le litige sera résolu en votre défaveur. Le fait de ne pas fournir cette confirmation dans les délais, de manière répétée ou délibérée, peut entraîner des restrictions temporaires ou permanentes de votre accès à nos services.
5.3.11.1.7. Vous reconnaissez que tout dépôt effectué par des méthodes réversibles — y compris, sans s’y limiter, les cartes de crédit et de débit (y compris les cartes Maestro et Diners Club), ZingPay, Neteller, Skrill, Ozow et UPI — ne sera pas reflété dans votre portefeuille Deriv P2P avant l’expiration d’un délai de 180 jours à compter de la date du dépôt.
5.3.12. Responsabilités de l’acheteur
5.3.12.1. Que vous achetiez en publiant des annonces ou en passant des ordres en réponse à des annonces, vous avez les responsabilités suivantes :
5.3.12.1.1. Vous êtes seul responsable de vous assurer que toute transaction est effectuée vers le bon compte et que les coordonnées utilisées correspondent à celles fournies par le vendeur. Nous vous recommandons vivement de confirmer les coordonnées correctes du compte auprès de la contrepartie et d'effectuer vos propres vérifications avant d'initier toute transaction. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne saurions être tenus responsables de toute perte découlant d'un processus de transaction dirigé vers un compte incorrect, sauf si (a) celui-ci est exécuté par nous au sein de Deriv P2P, et (b) nous n'utilisons pas les coordonnées de compte qui nous ont été fournies par les deux parties.
5.3.12.1.2. Bien qu'en tant qu'acheteur, vous puissiez annuler une transaction, vous êtes tenu d'utiliser l'option d'annulation avec parcimonie et de manière responsable. Si nous avons des raisons de penser que vous avez fréquemment annulé des transactions dans des intentions malhonnêtes, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte chez nous.
5.3.12.1.3. Vous ne devez pas confirmer la finalisation de la transaction si vous n'avez pas rempli votre part de la transaction, car cela sera considéré comme une faute et une violation des présentes conditions. Si nous avons des raisons de penser que vous avez effectué une fausse confirmation, tout litige lié à la transaction sera résolu en votre défaveur. S'il existe des motifs de supposer que vous confirmez fréquemment la finalisation sans avoir rempli votre part de la transaction, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte. Si vous confirmez par erreur la finalisation, veuillez en informer immédiatement notre équipe Support et le vendeur.
5.3.12.1.4. Une fois que vous avez rempli votre part de la transaction dans son intégralité et avec exactitude, vous devez confirmer la finalisation avant l'expiration de l'ordre. Dans le cas contraire, tout litige lié à cette transaction pourra être résolu en votre défaveur.
5.3.12.1.5. Après avoir confirmé la finalisation en appuyant sur le bouton concerné, vous êtes également tenu de téléverser des preuves attestant que vous avez rempli votre part de la transaction.
5.3.12.1.6. Si le vendeur demande des informations ou des preuves afin de confirmer votre identité ou les coordonnées de votre compte, vous êtes tenu de fournir au vendeur les justificatifs demandés. Le non-respect de cette demande donnera au vendeur le droit de refuser de poursuivre la transaction.
5.3.13. Taux de change flottant
5.3.13.1. Notre rôle se limite à fournir le flux de données du Marché et la technologie associée pour les taux de change. Nous n'établissons pas ces taux et ne participons pas à leur détermination.
5.3.13.2. La fonctionnalité de taux flottant s'applique uniquement aux pays prenant en charge un flux de données du Marché en temps réel et un taux de change stable.
5.3.13.3. La fonctionnalité de taux flottant s'applique à deux (2) types de devises : les devises indexées et les devises non indexées.
5.3.13.4. Les taux flottants sur Deriv P2P sont mis à jour toutes les heures ou en cas de variation importante du taux de change, selon la première éventualité.
5.3.13.5. Les clients pouvant utiliser le taux de change flottant peuvent consulter le flux de données du Marché lorsqu'ils commencent à créer une annonce en cliquant sur le bouton de création d'annonce. Si un taux de change flottant n'est pas disponible, les clients peuvent saisir le taux de change comme auparavant.
5.3.13.6. Si le taux du Marché varie de plus de 0,5 % avant la confirmation d'un ordre Deriv P2P, l'ordre sera rejeté et le client devra créer un nouvel ordre.
5.3.13.7. Si le flux de marché accuse des retards de plus de vingt-quatre (24) heures, nous fixerons manuellement le taux de change applicable.
5.3.13.8. Un délai de grâce de trente (30) jours est accordé pour l'exécution des annonces Deriv P2P créées avant l'introduction du taux flottant. Ces annonces seront automatiquement désactivées à l'expiration du délai de grâce. Les annonceurs ont la possibilité de modifier l'annonce désactivée et de l'activer avec un taux flottant.
5.4. Réclamations et litiges relatifs à Deriv P2P
5.4.1. Ouverture d'un litige
5.4.1.1. Toute transaction peut faire l'objet d'un litige dans les trente (30) jours suivant son expiration. Chaque partie à la transaction a le droit de soulever le litige. Tout litige concernant une transaction doit être adressé à notre équipe Support à l'adresse complaints@deriv.com.
5.4.1.2. L’examen et la résolution des litiges peuvent nécessiter l’examen des communications entre l’acheteur et le vendeur. Si une partie de cette communication a eu lieu sur notre plateforme, elle n’est pas considérée comme une communication privée. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que nous sommes également partie à toute communication ayant lieu sur notre plateforme et que nous pouvons y accéder et la traiter de toute autre manière conformément à notre Privacy Policy.
5.4.1.3. Dans le cadre d'une enquête sur un litige, nous pouvons demander à l'une ou aux deux parties au litige de fournir les enregistrements de leurs communications mutuelles qui n'ont pas eu lieu sur notre plateforme.
5.4.2. Examen d'un litige
5.4.2.1. Lors de l'examen d'un litige, notre équipe Support peut vous donner des instructions que vous êtes tenu de suivre. Les instructions qui vous sont données peuvent vous obliger à fournir la preuve que vous avez rempli votre part de la transaction, la preuve que vous avez ou n'avez pas reçu ce qui vous était dû, une vérification d'identité supplémentaire, des preuves sous forme de photo, d'enregistrement audio ou de vidéo, ou tout autre document que nous estimons pertinent. Le non-respect de ces instructions peut entraîner la résolution du litige en votre défaveur.
5.4.3. Résolution d'un litige
5.4.3.1. Vous acceptez par les présentes d'accepter notre décision finale dans tout litige Deriv P2P auquel vous pourriez être impliqué.
5.4.3.2. Vous comprenez que l’issue la plus courante, sans être la seule, d’une transaction contestée est que nous libérions la transaction contestée en faveur de l’acheteur ou du vendeur une fois que les critères de résolution du litige sont remplis.
5.4.3.3. Vous acceptez que la résolution d’un litige en votre faveur ne nous impose aucune obligation légale de vous indemniser pour les pertes ou dommages que vous pourriez avoir subis.
5.4.3.4. Vous devez être disponible pour répondre à une demande de notre équipe Support concernant une transaction contestée.
5.4.3.5. Afin de garantir une résolution équitable et rapide, nous nous efforçons de prendre une décision dans les six (6) heures suivant le premier contact. Toutefois, une enquête plus approfondie peut parfois être nécessaire en raison de la complexité du cas contesté ou de la réception de nouveaux éléments de preuve. Dans de telles circonstances, il peut ne pas être possible de respecter le délai standard de six (6) heures. Par conséquent, nous nous réservons le droit de prolonger le délai de résolution si cela est jugé nécessaire, en fonction de la complexité et de la durée de l’enquête requise pour parvenir à une résolution équitable et juste. Vous serez rapidement informé(e) si une prolongation s’avère nécessaire, ainsi que d’un délai estimatif de traitement.
5.4.3.6. Si notre équipe Support ne peut pas vous contacter dans le délai estimé, vous serez considéré(e) comme ne répondant pas, et le litige sera résolu en votre défaveur pour cette seule raison.
5.4.3.7. Si l’une ou l’autre partie à une transaction contestée fournit des informations ou des documents frauduleux, présente de fausses déclarations ou tente autrement de forcer une issue particulière de la transaction contestée, le litige sera immédiatement résolu en défaveur de cette partie.
5.4.3.8. Résolution d’un litige en faveur de l’acheteur
5.4.3.8.1. Nous pouvons résoudre une transaction contestée en votre faveur en tant qu’acheteur lorsque nous avons établi qu’au moins l’un des critères suivants est rempli :
5.4.3.8.1.1. Vous avez intégralement exécuté votre part de la transaction conformément aux instructions fournies par le vendeur ; ou
5.4.3.8.1.2. Le vendeur ne répond plus (notre équipe Support n’a pas pu joindre le vendeur pendant six (6) heures).
5.4.3.9. Résolution d’un litige en faveur du vendeur
5.4.3.9.1. Vous comprenez et reconnaissez que, si vous libérez le solde concerné au profit de l’acheteur avant d’avoir vérifié que celui-ci a exécuté intégralement et correctement sa part de la transaction, nous ne serons pas tenus de rétablir ce solde dans votre portefeuille ni de vous fournir une quelconque forme d’indemnisation.
5.4.3.9.2. Nous pouvons résoudre une transaction contestée en votre faveur en tant que vendeur lorsque nous avons établi qu’au moins l’un des critères suivants est rempli :
5.4.3.9.2.1. L’acheteur n’a pas exécuté sa part de la transaction ou ne l’a pas exécutée intégralement ;
5.4.3.9.2.2. La transaction a été retenue/bloquée/arrêtée par le prestataire de services de l’acheteur ;
5.4.3.9.2.3. L’acheteur n’a pas exécuté sa part de la transaction conformément aux instructions énoncées dans votre annonce ; ou
5.4.3.9.2.4. L’acheteur ne répond plus (notre service clientèle n’a pas pu joindre l’acheteur pendant six (6) heures).
5.5. Résiliation
5.5.1. Si l’une des conditions ci-dessous ou l’une des conditions de suspension ou de résiliation des services mentionnées dans nos Conditions générales est remplie, nous nous réservons le droit de : (1) annuler votre ou vos transactions et restituer le solde associé aux parties concernées comme nous le jugeons approprié, y compris tout solde figurant dans votre portefeuille ; (2) bloquer indéfiniment toute transaction en attente ; et/ou (3) restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation de l’ensemble de nos services, y compris Deriv P2P, ce qui peut inclure la révocation temporaire ou permanente de votre autorisation de publier des annonces sur la plateforme Deriv P2P :
5.5.1.1. En cas de soupçon ou de preuve d’activités frauduleuses, y compris la fourniture de documents falsifiés dans la boîte de discussion Deriv P2P, le fait d’induire d’autres utilisateurs en erreur, le blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale ou illicite liée à votre utilisation de Deriv P2P ; ou
5.5.1.2. Si nous savons ou avons des raisons de croire que vous avez utilisé Deriv P2P de manière irresponsable à plusieurs reprises ou avec des intentions malhonnêtes, y compris dans les situations suivantes lorsqu’elles se produisent à plusieurs reprises :
5.5.1.2.1. En tant qu’acheteur : ne pas effectuer votre part de la transaction avant l’expiration de l’ordre, confirmer l’exécution sans avoir rempli intégralement et correctement votre part de la transaction, ou annuler des transactions ; ou
5.5.1.2.2. En tant que vendeur : ne pas confirmer la réception après que l’acheteur a rempli intégralement et correctement sa part de la transaction.
